Droit Individuel à la Formation

7 | (actualisé le ) par Julien Delmas

Le droit individuel à la formation (DIF)

Le DIF applicable aux fonctionnaires de l’État est régi par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.

Ce décret présente ainsi le DIF : « L’objet de la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics de l’Etat est de les habiliter à exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l’ensemble de leur carrière, en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement professionnel de ces fonctionnaires, leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles. Elle concourt à l’égalité effective d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et facilite la progression des moins qualifiés. »

Ce décret prévoit :

  • un droit à une formation professionnelle de 20 heures par année civile (avec un calcul au prorata temporis pour les fonctionnaires à temps partiel) ;
  • un cumul possible sur plusieurs années, dans la limite de 120 heures ;
  • la possibilité d’utiliser par anticipation une durée supplémentaire au plus égale à la durée acquise. La durée totale utilisée grâce à cette disposition ne peut dépasser cent vingt heures.
  • d’informer le fonctionnaire du nombre de ses heures consommées. Cela se fait dans de nombreuses académies par l’intermédiaire du portail iProf ;

La formation professionnelle comprend principalement les actions suivantes :

  • « L’adaptation à l’évolution prévisible des métiers » ;
  • « Développement des qualifications ou acquisitions de nouvelles qualifications » ;
  • « Formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne » ;
  • « La réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel » ;
  • « La validation des acquis de l’expérience » ;
  • « Le congé de formation professionnelle »

Quelques autres éléments importants :

  • l’administration a un délai de deux mois pour la réponse à la demande de formation. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;
  • l’accès à une formation est de droit pour le fonctionnaire n’ayant bénéficié au cours des trois années antérieures d’aucune action de formation.
  • si refus de l’administration durant deux années civiles, le fonctionnaire a priorité d’accès au congé de formation professionnelle.
  • le temps de formation accompli par un fonctionnaire au titre de son droit individuel à la formation en excédent de sa durée règlementaire de service donne lieu au versement par l’administration d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire.
  • lorsque les actions de formation à la préparation aux examens et concours administratifs se déroulent pendant leur temps de service, les fonctionnaires peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue d’y participer.
  • les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d’étendre ou de parfaire leur formation personnelle du congé de formation professionnelle ou d’une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général.

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Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées ou agréées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

La durée de ce congé ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière. La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence.

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