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En réponse à :

Consulter sa fiche de paye en ligne

, par Van den Berghe Michel

Chers ami(e)s,

Cette situation, que vous semblez gentiment accepter, n’est autre qu’une faute grave (une volonté de transgresser une norme sociale importante imposée par une loi est considéré comme un délit !) de la part de notre administration (au rectorat) ! Des réactions comme "tant que le salaire tombe le 25 du mois..." sont hautement dangereux ! Le jour où, pour une raison ou une autre (et je ne vous raconte pas le cas du collègue stagiaire qui a fait une tentative de suicide après 1 an sans salaire suite à un "oublie" dans son dossier administratif, heureusement très rare...) le salaire ne "tombe" pas le 25, vous n’avez entre les mains aucune preuve de moins de 3 mois (actuellement les bulletins d’octobre nous arrivent, avec donc 3 mois de retard) que vous êtes toujours salarié de l’éducation nationale ! Et je semble peut-être en faire trop, mon expérience de 22 ans en tant que représentant syndical des personnels et représentant juridique me fait dire que cette situation peut vite devenir catastrophique, surtout pour les jeunes arrivants nécessitant une aide bancaire pour leur installation par exemple !

Pour le moment, sur les 30 Académies contactées (auprès de nos Secrétaires Académiques), seulement 11 ont répondues n’avoir aucun retard de bulletins de salaires (dans le casier dans les 10 jours)...

Juste pour information, et afin de vous aider a comprendre la situation...

Vous avez par exemple, dès réception de votre bulletin de salaire, 8 jours pour contester toute absence ou présence de mentions utiles ou inutiles, erronées ou défavorable (par exemple : effectuer des heures supplémentaires ouvre droit à certaines réductions de cotisations salariales. Si on "oublie" de les appliquer, l’administration s’expose à devoir payer des dommages et intérêts au salarié. Mais encore faut-il s’en apercevoir et le signaler dans les 8 jours !). Par contre, le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du service DPE du rectorat, même s’il a accepté sans réserves. Il pourra mettre en doute le montant de son salaire, les cotisations prélevées, le nombre d’heures travaillées, les jours de congés payés, sa qualification professionnelle, ...
Le salaire se prescrivant dans les cinq ans, il ne pourra demander un rappel de salaires que sur les 3 dernières années. Vous avez donc 3 ans pour contester un salaire, mais vous n’avez que 8 jours pour contester les lignes mentionnées !

Le bulletin de paie constitue l’unique pièce justificative du paiement de son salaire (le simple débit du compte de l’employeur ou de simples tableaux conformes aux mentions du bulletin de paie ne sont pas suffisants pour prouver le paiement du salaire. Par ailleurs, la seule preuve d’une remise de chèques à l’ordre du salarié, par production de photocopies des chèques ou des ordres de virements, est insuffisante, ce n’est pas au salarié de démontrer qu’il n’a pas reçu ses salaires et un juge ne peut pas lui demander de produire ses relevés de comptes personnels.)

Si on "oublie" de vous remettre votre bulletin de paie, l’administration peut être pénalement condamné à une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 450 euros par bulletin non remis ou irrégulier. De plus, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi ainsi que la régularisation...

Amicalement votre,

Michel ,

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