Bonjour,
La franchise médicale est un dispositif instauré par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 : merci l’état ;)
pour plus d’info sur les franchises http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/ce-qui-est-a-votre-charge/la-franchise-medicale/qu-est-ce-que-la-franchise-medicale.php