L’état prend en charge les frais de déménagement et de transport du fonctionnaire et de sa famille en cas de mutation. Le montant est composé d’une partie forfaitaire et d’une partie variable en fonction de la distance et du nombre de personnes composant la famille.
Cette prise en charge doit être demandée dans l’académie (ou le département pour le P.E.) dans lequel vous arrivez.
L’aide peut atteindre plusieurs milliers d’euros en fonction du nombre de personnes et de la distance. Attention, les contraintes sont nombreuses :
la prise en charge des frais de déménagement est possible en cas d’affectation dans une autre ville ;
l’agent doit avoir accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative. Cette durée est de 3 ans s’il s’agit de la 1re mutation du fonctionnaire dans le grade ou corps. Le délai ne s’applique pas si la la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.
il faut demander la prise en charge à son administration d’accueil dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
l’indemnité est diminuée de 20% en cas de mutation ou de changement d’affectation à la demande de l’agent.
l’indemnité forfaitaire peut être versée jusqu’à 3 mois AVANT le changement de résidence administrative (à condition de fournir tous les justificatifs à posteriori).
Quelques exemples de montants de prise en charge :
une famille composée de 2 adultes et 2 enfants déménageant à 500 km, à la demande de l’agent, bénéficieront d’une prise en charge de 2114 euros.
un célibataire muté à sa demande à 100 km bénéficiera d’une prise en charge de 470 euros.
Vous trouverez plus d’informations sur le site Service-public.fr
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