Re-bonjour,
Merci pour votre réponse, mais du coup je ne comprends pas trop car je suis partie du lien qui est mis comme texte de référence dans votre article du coup je ne vois pas comment on distingue ce qui est pour la fonction publique ou non sur légifrance ?
Est-ce que si c’est également sur ce site c’est bon ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2330
Désolée de vous déranger, je n’arrive pas à trouver de réponse claire à ma question ^^