Autorisations d’absence à l’éducation nationale

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Je vous propose dans cet article de découvrir les principaux motifs d’absence pour les personnels de l’éducation nationale (professeurs de collège et lycée, professeurs des écoles, conseillers d’éducation, chef des travaux, personnels administratifs...). J’ai essayé de rédiger ce document avec le maximum de précisions, mais il va de soi que seuls les textes officiels font foi, c’est d’ailleurs pour cela que j’ai placé des liens directs vers chacun d’entre eux.

Le ministère a publié dans la circulaire n° 2017-050 du 15-3-2017 un récapitulatif des autorisations d’absence à l’éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=114345

Par définition, toutes les absences à titre exceptionnel sont possibles, à condition qu’elles soient acceptées par le supérieur hiérarchique. Certaines absences sont de droit, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être refusées si le délai est respecté et si les justificatifs sont fournis, ce qui ne garantit pas forcément un maintien du traitement. De nombreuses autres absences sont facultatives, c’est donc à votre supérieur hiérarchique de définir si l’absence est possible dans l’intérêt du service, pour quelle durée et si elle se fait avec ou sans traitement.
Dans tous les cas, le respect des délais de la demande et la fourniture d’un justificatif sont indispensables.

Attention  :

  • Si une absence se fait sans autorisation, sans respecter les délais ou sans justificatif, elle est considérée comme absence irrégulière : l’agent s’expose à un précompte sur traitement pour service non fait et, le cas échéant, à une procédure d’abandon de poste ;
  • si l’absence est accordée AVEC traitement, le traitement est conservé, mais un trentième des indemnités et heures supplémentaires sera décompté ;
  • si l’absence est accordée SANS traitement, cette journée sera décomptée de l’Ancienneté Générale de Service et aura une conséquence sur les promotions, le mouvement et la retraite.

Sources
Pour recouper ces informations, j’ai parcouru de très nombreux sites de syndicats, d’académie ou sites officiels. J’ai pu constater qu’il y avait très souvent des erreurs : références à des décrets abrogés depuis 10 ans ou erreur de copier-coller, bref des sites qui n’ont pas vérifié leurs sources !
J’ai visité notamment deux sites relativement exhaustifs et fiables :

J’ai vérifié scrupuleusement les liens vers tous les textes, donc si vous voulez une information précise et fiable consultez le texte officiel correspondant.

AUTORISATIONS D’ABSENCE DE DROIT

Les autorisations d’absence de droit énumérées ci-dessous seront accordées avec traitement sous réserve de la production des justificatifs requis et du respect des délais de transmission des documents.

Autorisations d’absence de droit pour les personnels enseignants
Motif Durée Conditions Textes

Pour des raisons médicales

Congé de maladie ordinaire (CMO) Arrêt initial : date de début et fin précisées sur l’avis

Prolongation : date de début=fin de l’arrêt précédent, date de fin porté sur avis

 A transmettre dans les 48 heures Article 25 - Décret 86-442 du 14 mars 1986
Rubéole dans le voisinage du travail

Pour les femmes enceinte de moins de 4 mois présentant un test sérologique négatif de la rubéole.

 Arrêté du 3 mai 1989

Pour événements familiaux

Congé de maternité Cas général : début 6 semaines avant la date présumée d’accouchement, 10 semaines après.

A compter du 3ème enfant (8 sem.+18 sem.s).

Naissances multiples : 2 enf : 12+22 sem. ; 3 enf et + : 24+22 sem.

 A transmettre avant la fin du 4ème mois Circulaire FP4/1 864 du 9 août 1995
Congé pour grossesse pathologique Attention 14 jours au maximum Peut être pris à tout moment de la grossesse, dès lors que celle-ci a été déclarée. Aucun report possible Circulaire FP4/1 864 du 9 août 1995
Congé pathologique post-natal (état pathologique résultant de la grossesse) Attention 28 jours au maximum à l’issue du congé de maternité Circulaire FP4/1 864 du 9 août 1995

Service-public.fr
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (en cas de naissance ou adoption) 25 jours consécutifs, dimanches et jours fériés compris (32 en cas de naissances multiples) Pris dans les 4 mois qui suit la naissance de l’enfant

Demande à formuler au moins un mois avant la date de début du congé

Attention : à distinguer de l’autorisation d’absence de 3 jours

 Circulaire FP n°2018 du 24 janvier 2002
Congé d’adoption 1er ou 2ème enfant : 10 semaines à compter de la date d’arrivée de l’enfant au foyer Peut être réparti entre la mère et le père Circulaire FP4/1 864 du 9 août 1995
Congé de solidarité familiale

Congé non rémunéré accordé pour rester auprès d’une personne (ascendant, descendant, frère-soeur, partageant le même domicile) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

 Durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. 2 formes : suspension d’activité ou réduction d’activité (sous forme d’un temps partiel accordé pour 3 mois maximum, renouvelable une fois) Article 34-9 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Loi 2010-209 du 2 mars 2010

Décret 2013-67 du 18 janvier 2013

Congé de présence parentale

Dès lors que l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, l’agent peut bénéficier du congé de présence parentale.

 Congé non rémunéré (allocation journalière de présence parentale (AJPP) possible). 310 jours ouvrés maximum (14 mois) sur une période de 36 mois (3 ans) pour un même enfant et une même pathologie. De droit, sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant sa date de début. En cas d’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, à la date de la demande (transmission sous 15 jours du certificat médical) Article 40 bis - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n°2006-536 du 11 mai 2006

Pour examens médicaux obligatoires

liés à la grossesse durée du rendez vous attestation de présence du médecin Article 52 - loi 93-121 du 27 janvier 1993

Directive n°92/85/CEE du 19 octobre 1992

liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents Article 24 - Décret n°82-453 du 28 mai 1982

A titre syndical

Heure mensuelle d’information syndicale

Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale (art. 5).

 1 heure par mois ou 3 heures par trimestre quand les heures sont regroupées au moins 48 heures avant Décret 82-447 du 28 mai 1982

Article 5 - Arrêté du 29 août 2014

Congrès et instances locaux, nationaux et internationaux

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus (art. 12 et 13)

 10 jours/an + 20 jours/an pour les internationaux au moins 3 jours avant + convocation Décret 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982

Congrès d’organismes directeurs

Autorisations spéciales accordées aux représentants des organisations syndicales pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus (art.14)

 2-3 jours/an au moins 3 jours avant + convocation Décret 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire FP n°1487 du 18 novembre 1982

Conseils et comités durée réunion + délai de route + temps de préparation et de compte rendu au moins 3 jours avant + convocation Décret 82-447 du 28 mai 1982
Congé pour formation syndicale

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée tous les trois ans par le ministre chargé de la fonction publique

 12 jours maximum ouvrables par an au moins 1 mois avant + attestation de présence Décret n°84-474 du 15 juin 1984

Travaux d’une assemblée publique élective

Des autorisations d’absence sont accordées pour permettre à un membre d’un conseil municipal, départemental ou régional, de participer :

  • aux séances plénières ;
  • aux réunions des commissions dont il est membre ;
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.
    Indépendamment des autorisations d’absence prévues ci-dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, les présidents et membres des conseils départementaux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer d’une part, du temps nécessaire à l’administration de la commune, du département, de la région ou de l’organisme auprès duquel ils les représentent, d’autre part, à la préparation des réunions et des instances où ils siègent. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel.
Instruction n°7 du 23 mars 1950

Code général des collectivités territoriales :

  • article L. 2123-1 à L. 2123-3
  • article L. 3123-1 à L. 3123-5
  • article L. 4135-1 à L. 4135-5

    • Pour participer à un jury

    Participation à un jury de la cour d’assises durée du procès Obligation est faite de déférer à la citation sous peine d’amende Articles 266 et 288 du Code de procédure pénale
    Participation à un jury d’examen durée de la session Décret du 17 décembre 1933

    AUTORISATIONS D’ABSENCE FACULTATIVES

    Elles ne constituent nullement un droit pour le fonctionnaire mais sont de simples mesures de bienveillance de la part de l’administration lorsque les nécessités de service le permettent. Les demandes d’autorisations d’absence doivent être exceptionnelles. Lorsqu’elles sont accordées, les autorisations peuvent l’être avec ou sans traitement.

    La décision d’accorder avec ou sans traitement une autorisation d’absence relève de la compétence de l’IA-DSDEN (1er degré) ou du recteur (2d degré)

    Autorisations d’absence facultatives pour les personnels enseignants
    Motif DuréeConditionsTextes

    En qualité de candidat à une fonction publique élective

    Candidature à une élection municipale et départementale 5 jours à plein traitement

    21 jours sans traitement

    		 Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998
    Candidature à un élection législative sénatoriale ou européenne 10 jours à plein traitement

    1 mois sans traitement

    		 Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998
    Membre du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982
    Assesseur ou délégué aux commissions dépendant du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982
    Représentants d’une association de parents d’élèves Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997

    Pour préparer et passer un examen ou un concours

    Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels - Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007
    Candidature à un concours de recrutement ou examen professionnel 48 heures par concours avant le début de la première épreuve Circulaires du MEN n°75-238 et 75-U-065 du 9 juillet 1975

    Événements familiaux

    Mariage de l’agent 5 jours ouvrables Attestation du maire Instruction n°7 du 23 mars 1950
    PACS 5 jours ouvrables Circulaire FP7 n°2874 du 7 mai 2001
    Grossesse, préparation de l’accouchement et allaitement

    autorisations d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical

    		 Circulaire FP4/1864 du 9 août 1995
    Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures) Instruction n°7 du 23 mars 1950

    Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

    Absences pour enfant malade

    Des autorisations d’absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical.

    Attention, le calcul et la comptabilisation des heures sont compliqués (voir la circulaire n° 83-164 du 13 avril 1983) :

    • les autorisations d’absence ne dépendent PAS du nombre d’enfants ;
    • les autorisations sont comptabilisées par année civile et pas par année scolaire ;
    • les autorisations d’absence sont décomptées en demi-journées effectivement travaillées ;
    • le nombre de demi-journées d’autorisation d’absence est calculé à partir du nombre de demi-journées hebdomadaires de service plus deux demi-journées, quels que soient sa quotité de temps de travail et le nombre d’heures de travail à assurer pour chacune des demi-journées considérées. Par exemple, un professeur qui travaille le lundi toute la journée, mardi toute la journée, mercredi matin et jeudi toute la journée, pourra bénéficier de 7 + 2 demi-journées = 9 demi-journées d’absence par année civile.
    • si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation : le nombre de demi-journées calculé ci-dessus est doublé ;
    • si les autorisations susceptibles d’être autorisées ont été dépassées, une imputation est opérée sur le traitement.
    		Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

    Circulaire MEN n°83-164 du 13 avril 1983

    Cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse Instruction n°7 du 23 mars 1950
    Rentrée scolaire

    Facilités d’horaires accordées aux père et mère de famille fonctionnaires, lorsqu’elles sont compatibles avec le fonctionnement normal du service

    		 Circulaire FP n°2168 du 7 août 2008
    Événements graves familiaux et raisons exceptionnelles 3 fois 2 jours par an Instruction n°7 du 23 mars 1950

    Pour effectuer un déplacement hors de France

    Déplacements effectués à l’étranger pour raison personnelle (hors congés légaux)

    Attention : autorisation abrogée par la circulaire n° 2009-185 du 7-12-2009

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    Pour fêtes religieuses

    Selon leur confession, les agents peuvent obtenir des autorisations d’absence, dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service Ces autorisations d’absences peuvent être accordées aux fonctionnaires qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession :

    • Fêtes catholiques et protestantes (les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales),
    • Fêtes orthodoxes (Noël, Pâques, Pentecôte),
    • Fêtes arméniennes (Noël et commémorations des évènements marquant l’histoire de la communauté arménienne),
    • Fêtes musulmanes (Aïd El Fitr, Aàd El Adha, Al Mawlid Annabawi ; les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d’un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir),
    • Fêtes juives (Rosh Hachana - Jour de l’an et Yom Kippour – Grand pardon ; ces fêtes commencent la veille au soir),
    • Fête bouddhiste (Fête du Vesak).
    		Circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967

    Le calendrier des principales fêtes est précisé chaque année par circulaire du ministère de la fonction publique

    En qualité de sapeur-pompier volontaire

    Autorisations d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État sapeurs-pompiers volontaires Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999