Autorisations spéciales d’absence familiales et parentales des fonctionnaires : enfin un texte unique

Comme pour mon article « Autorisations d’absence à l’éducation nationale », j’ai essayé de rédiger ce document avec le maximum de précisions, mais seul le décret et la circulaire à venir feront foi.

Pourquoi un texte unique ?

Jusqu’à présent, les ASA pour motif familial ou parental n’étaient pas encadrées par un régime unique : elles figuraient dans diverses circulaires devenues obsolètes, avec des pratiques très variables d’un ministère à l’autre. Le décriet du 6 juillet harmonise enfin les règles et les pratiques entre employeurs publics.

➡️ Consultez le décret « Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature »

Quels sont les principaux changements ?

Par rapport aux règles décrites dans mon article « Autorisations d’absence à l’éducation nationale », plusieurs choses changent concrètement :

• Journées pour enfants malades : le texte ne prévoit plus un doublement des journées pour enfant malade lorsque l’autre parent n’en bénéficie pas. Attendons tout de même le décret EN qui prévoira peut-être - comme dans le précédent - que le nombre de jours pour enfant malade est doublé si l’on peut prouver que l’autre parent ne peut pas bénéficier de telles absences.
  Petit rappel : il n’a semble t-il jamais été possible dans les outils Education Nationale de gérer ces absences par demi-journée (vérifiez vos absences sur iProf). Certains services géraient en interne (méthode du cahier ou du post-it) et saisissaient les absences en toute illégalité dès qu’une journée était atteinte mais sur une date qui ne pouvait pas correspondre à des absences d’une demi-journée seulement.
• Mariage et PACS passent en ASA de droit : la durée reste de 5 jours, mais l’employeur ne peut plus la refuser au nom des nécessités de service (avant, ces absences étaient facultatives, soumises à l’intérêt du service, souvent refusées).
• Décès d’un proche : les durées augmentent et sont mieux détaillées. Le décès d’un enfant ouvre désormais 12 jours (14 sous conditions) + 8 jours fractionnables, contre 3 jours pour tout proche auparavant, sans distinction. Le décès du conjoint passe de 3 à 5 jours.
• Garde d’un enfant malade : le système, jusqu’ici calculé en demi-journées selon l’emploi du temps de l’agent (et doublé pour un parent isolé), est remplacé par un forfait simple de 6 jours par année civile (12 jours pour un parent isolé).
• Grossesse : l’ASA d’une heure par jour à partir du 3e mois ne nécessite plus l’avis préalable du médecin du travail.
• Nouveaux droits qui n’existaient pas auparavant : ASA pour les actes de PMA, pour les entretiens d’agrément en vue d’une adoption, et pour l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant.

Les ASA de droit

Vous bénéficiez de cette ASA dans les conditions décrites par le décret, sous réserve de la fourniture d’un justificatif à votre employeur.

Motif	Durée
Mariage ou PACS	5 jours
Grossesse / examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires	Durée des examens (3 examens maximum pour le/la conjoint(e))
PMA - actes médicaux liés à une procréation médicalement assistée	Durée des actes nécessaires à chaque protocole (3 actes maximum pour le/la conjoint(e))
Adoption	5 jours, pour les entretiens obligatoires de la procédure d’agrément
Annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez un enfant	5 jours
Décès d’un enfant	12 jours, portés à 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans ou était lui-même parent (également 14 jours pour le décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente). 8 jours supplémentaires fractionnables, à prendre dans l’année suivant le décès
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin	5 jours
Décès d’un autre proche (parent, frère, sœur, conjoint du père ou de la mère)	3 jours

Les ASA sous réserve des nécessités de service

Vous sollicitez auprès de votre employeur le bénéfice de cette ASA, qui vous sera accordée sous réserve des nécessités de service et de la fourniture des pièces justificatives. En cas de refus, l’employeur devra motiver sa décision.

Motif	Durée
Grossesse à partir de 3 mois	À partir du 1er jour du 3e mois de grossesse et jusqu’au début du congé de maternité, l’agente peut bénéficier d’une ASA d’une heure par jour, sans avoir besoin de l’avis préalable du médecin du travail.
Garde momentanée d’un enfant de moins de 16 ans	6 jours par an. 💡Bon à savoir la limite d’âge ne s’applique pas si l’enfant est en situation de handicap ; 12 jours si l’agent élève seul son enfant ; la durée est proratisée selon la quotité de temps de travail ; pour un couple d’agents publics, les 6 jours sont décomptés individuellement pour chacun des deux parents.

Les aménagements horaires

Distincts des ASA, les aménagements horaires permettent, avec l’accord de l’employeur, de retarder son arrivée ou d’avancer son départ de quelques heures, à charge de récupérer ensuite les heures non travaillées. Ils sont prévus notamment pour :

• les actes médicaux liés à un protocole de PMA, que l’on soit l’agent engagé dans la PMA ou son/sa conjoint(e) ;
• les séances de préparation à la naissance et à la parentalité ;
• l’allaitement (1 heure par jour, sans récupération horaire cette fois) ;
• la rentrée scolaire de son enfant en maternelle ou en élémentaire ;
• les réunions ou élections de parents d’élèves, pour les représentants et délégués.

Cette liste n’est pas limitative.

Et maintenant ?

Consulter le livret

Une circulaire précisera les modalités de mise en œuvre du décret. Elle doit paraître avant l’entrée en vigueur du décret, le 1er janvier 2027. Je mettrai cet article à jour dès sa publication. En attendant, vous pouvez consulter le guide de la DGAFP, publié en juillet 2026.