Comment demander le remboursement de 15 euros par mois de ma mutuelle ?

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Dans le cadre de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) de la Fonction publique, l’Education Nationale finance une partie de la complémentaire santé de ses agents.

A partir du 1er janvier 2022 votre employeur de la Fonction Publique d’État participera au financement de votre protection complémentaire santé à hauteur de 15 € brut par mois.

Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date à partir de laquelle la participation obligatoire de l’Etat devrait augmenter pour atteindre 50 %.

Pour percevoir cette aide, il faut fournir à votre service gestionnaire une attestation de votre mutuelle.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels des établissements publics et les personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier de cette participation à la PSC.
Il faut être en activité, en détachement, en congé de mobilité, en congé parental ou en disponibilité pour raison de santé.

Il faut enfin avoir souscrit à un contrat de Protection Sociale Complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

Vous trouverez la liste exhaustive des situations particulières dans l’article « La protection sociale complémentaire (PSC) » sur le site du ministère.

1. Obtenez l’attestation sur le site de votre mutuelle

Accéder au site de votre mutuelle pour obtenir l’attestation PSC et la télécharger sur vote ordinateur.

2. Accédez à l’espace Colibris de votre académie

Attention, plusieurs académies ont informé leurs agents que la demande devait être déposée AVANT LE 3 DÉCEMBRE pour une mise en paiement sur la paye de janvier 2022.

Toutes les académies n’ont pas encore mis en ligne le formulaire de dépôt de demande :

3. Complétez le formulaire

Étant donné que j’ai enfin pu faire ma demande, vous trouverez ci-dessous les étapes que j’ai suivies :

  • Etape 2 - Précisions à indiquer concernant votre mutuelle
    • A la question « Etes-vous bénéficiaire d’un contrat de complémentaire santé à caractère solidaire et responsable auprès d’une mutuelle(...) » ==> il faut obligatoirement répondre OUI, sinon vous n’êtes pas éligible au remboursement (c’est normal puisque vous n’avez pas de mutuelle) !
    • A la question « Votre cotisation de complémentaire santé est-elle prélevée sur votre salaire ? », il faut répondre OUI uniquement si vous avez une ligne « MGEN » sur votre feuille de paye. Dans ce cas, vous n’aurez pas à joindre de justificatif puisqu’il y a la preuve sur votre bulletin de paye que vous avez bien souscrit à une mutuelle.
    • Si vous avez répondu NON à la question précédente (votre mutuelle prélève donc tous les mois sur votre compte bancaire le montant de votre cotisation) vous devez répondre OUI à la question « Avez-vous souscrit, à titre individuel, à un contrat de complémentaire santé ? » Vous devrez alors fournir un justificatif de la part de votre mutuelle.
  • Etape 3 - Confirmation
  • Etape 4 - C’est terminé
    Vous pouvez noter le code de suivi, mais il vous a été également envoyé par courriel sur votre adresse de messagerie professionnelle.

    Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez consulter le mode opératoire du formulaire PSC ci-dessous.

    Mode opératoire formulaire PSC



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