A partir du 1er janvier 2022 votre employeur de la Fonction Publique d’État participera au financement de votre protection complémentaire santé à hauteur de 15 € brut par mois.
Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date à partir de laquelle la participation obligatoire de l’Etat devrait augmenter pour atteindre 50 %.
Pour percevoir cette aide, il faut fournir à votre service gestionnaire une attestation de votre mutuelle.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels des établissements publics et les personnels des établissements d’enseignement privés sous contrat peuvent bénéficier de cette participation à la PSC.
Il faut être en activité, en détachement, en congé de mobilité, en congé parental ou en disponibilité pour raison de santé.
Il faut enfin avoir souscrit à un contrat de Protection Sociale Complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.
Vous trouverez la liste exhaustive des situations particulières dans l’article « La protection sociale complémentaire (PSC) » sur le site du ministère.
1. Obtenez l’attestation sur le site de votre mutuelle
Accéder au site de votre mutuelle pour obtenir l’attestation PSC et la télécharger sur vote ordinateur.
- Pour la MGEN, cliquez directement ici sur le lien suivant et identifiez-vous : https://www.mgen.fr/mon-espace-perso/attestation-psc/
2. Accédez à l’espace Colibris de votre académie
Attention, plusieurs académies ont informé leurs agents que la demande devait être déposée AVANT LE 3 DÉCEMBRE pour une mise en paiement sur la paye de janvier 2022.
Toutes les académies n’ont pas encore mis en ligne le formulaire de dépôt de demande :
- Académie d’Aix-Marseille (à partir du 23 novembre)
- Académie d’Amiens (à partir du 22 novembre)
- Académie de Besançon (à partir du 23 novembre)
- Académie de Bordeaux (à partir du 22 novembre)
- Académie de Clermont-Ferrand (à partir du 16 novembre)
- Académie de Corse (à partir du 23 novembre)
- Académie de Créteil (à partir du 23 novembre)
- Académie de Dijon (à partir du 23 novembre)
- Académie de Grenoble (à partir du 16 novembre)
- Académie de la Guadeloupe (à partir du 23 novembre)
- Académie de la Guyane (à partir du 23 novembre)
- Académie de la Lille (à partir du 22 novembre)
- Académie de Limoges (à partir du 16 novembre)
- Académie de Lyon (à partir du 5 novembre)
- Académie de la Martinique (à partir du 22 novembre)
- Académie de Mayotte (à partir du 22 novembre)
- Académie de Montpellier (à partir du 23 novembre)
- Académie de Nancy-Metz (à partir du 22 novembre)
- Académie de Nantes (à partir du 23 novembre)
- Académie de Nice (à partir du 23 novembre)
- Académie de Normandie (à partir du 16 novembre)
- Académie d’Orléans-Tours (à partir du 16 novembre)
- Académie de Paris (à partir du 22 novembre)
- Académie de Poitiers (à partir du 22 novembre)
- Académie de Reims (à partir du 16 novembre)
- Académie de Rennes (à partir du 16 novembre)
- Académie de la Réunion (à partir du 16 novembre)
- Académie de Strasbourg
- Académie de Toulouse (à partir du 22 novembre)
- Académie de Versailles (à partir du 22 novembre)
3. Complétez le formulaire
Étant donné que j’ai enfin pu faire ma demande, vous trouverez ci-dessous les étapes que j’ai suivies :
- Etape 1 - Saisie des informations à partir de la feuille de paye
Accédez à l’ENSAP pour consulter votre bulletin de paye afin de compléter les informations demandées.
- Etape 2 - Précisions à indiquer concernant votre mutuelle
- A la question « Etes-vous bénéficiaire d’un contrat de complémentaire santé à caractère solidaire et responsable auprès d’une mutuelle(...) » ==> il faut obligatoirement répondre OUI, sinon vous n’êtes pas éligible au remboursement (c’est normal puisque vous n’avez pas de mutuelle) !
- A la question « Votre cotisation de complémentaire santé est-elle prélevée sur votre salaire ? », il faut répondre OUI uniquement si vous avez une ligne « MGEN » sur votre feuille de paye. Dans ce cas, vous n’aurez pas à joindre de justificatif puisqu’il y a la preuve sur votre bulletin de paye que vous avez bien souscrit à une mutuelle.
- Si vous avez répondu NON à la question précédente (votre mutuelle prélève donc tous les mois sur votre compte bancaire le montant de votre cotisation) vous devez répondre OUI à la question « Avez-vous souscrit, à titre individuel, à un contrat de complémentaire santé ? » Vous devrez alors fournir un justificatif de la part de votre mutuelle.
- Etape 3 - Confirmation
- Etape 4 - C’est terminé
Vous pouvez noter le code de suivi, mais il vous a été également envoyé par courriel sur votre adresse de messagerie professionnelle.Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez consulter le mode opératoire du formulaire PSC ci-dessous.