Forfait mobilités durables en cas de trajet domicile-travail en vélo ou covoiturage

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Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 et l’arrêté du 9 mai 2020 définissent le cadre de versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Le forfait mobilités durables d’un montant annuel de 200 euros, s’applique aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail effectués soit à vélo soit en covoiturage pendant un nombre minimal fixé à 100 jours par année, modulables selon la quotité de travail de l’agent.

Les agents qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables en optant pour l’un des deux moyens de transport éligibles doivent compléter une déclaration sur l’honneur (voir, par exemple ci-dessous le modèle proposé par l’académie de Versailles), au plus tard le 31 décembre de l’année civile.
Le versement de celui-ci n’interviendra qu’à partir du début de l’année N+1.

Par exemple, si vous complétez le 15 octobre 2020 la demande pour l’année civile 2020, elle ne vous sera versée que début 2021.

Le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transport (en Île-de-France notamment).

Attention, à titre exceptionnel, pour l’année 2020, le montant du forfait et le nombre de jours minimal sont réduits de moitié. (50 jours et 100 euros)

De même les agents pourront bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du remboursement des frais de transport à condition que les versements interviennent au titre de périodes distinctes.

Formulaire publié par l’académie de Versailles
Modèle de demande de forfait mobilités durables pour l’académie de Versailles