Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

713 | (actualisé le )

Dans le prolongement de mes publications précédentes : « Enseignants : et si vous déclariez vos frais réels aux impôts ? », « Les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées pour les enseignants », « Professeurs des écoles : la rémunération des études doit être désocialisée et défiscalisée ! » j’ai rédigé cet article qui reprend des informations essentielles qu’il semble utile de rappeler, tant on peut lire parfois des bêtises de la part de collègues, de rectorats ou de personnels des impôts.

Informations au 11 avril 2022

Communiqué de presse de la DGFIP

L’erreur colossale reconnue par la DGFIP !

Après 3 jours de fermeture de la déclaration fiscale, la DGFIP annonce sans honte que « cet écart » (!!) concerne environ un million de fonctionnaires mais qu’il ne sera pas corrigé. Les personnes concernées recevront un simple courrier pour leur expliquer comment modifier leur déclaration !!

Je vous rappelle que cette erreur peut aller de quelques centaines à plus de quinze mille d’euros et peut faire exploser le montant de vos impôts si vous ne corrigez pas votre déclaration  !

Comment déclarer et corriger mes revenus 2021 ?

1. Rendez-vous sur l’ENSAP (année 2021) pour télécharger votre attestation fiscale de vos revenus 2021.
2. Connectez-vous sur le portail Impôts Particuliers.
3. Suivez ensuite la procédure habituelle jusqu’à l’écran suivant (étape 3) :
4. Cliquez sur le crayon pour pouvoir saisir vos revenus et heures supplémentaires.

5. Il vous reste à compléter :

  • la case « Montant du revenu imposable » en recopiant la somme du cadre en bas à gauche « Montant des rémunérations imposable sà déclarer » de votre attestation fiscale.
  • la case « Revenus d’heures supplémentaires exonérées » en saisissant le montant NET de vos heures supplémentaires défiscalisées. Pour cela, il faut multiplier par 0,93319 le montant « HEURES SUPP. EXONEREES, DONT COVID-19 » de votre attestation fiscale (voir ci-dessous la raison).

6. Validez pour terminer votre saisie.

Les heures supplémentaires défiscalisées de 2021

Vous avez certainement téléchargé votre attestation fiscale de janvier 2021 sur le site de l’ENSAP. Celle-ci reprend l’ensemble de vos revenus de 2021.

Pour tenter d’expliquer son contenu plus en détails, j’ai réalisé le schéma suivant.

Pour une raison inconnue, le montant des heures supplémentaires est indiqué en brut par le rectorat. Il faut retirer la « CSG déductible » pour obtenir le montant net à déclarer aux impôts. Cela consiste à appliquer le coefficient de 0,93319 (6,8% de 98,25% du montant brut).

Courriel du 20 avril 2022 de la DGFIP

Quelques rappels utiles

  • il est obligatoire de déclarer tous vos revenus aux impôts, qu’ils soient imposables ou non imposables ;
  • le Revenu Fiscal de Référence (qui permet de calculer le quotient familial pour des aides sociales) correspond à l’ensemble de vos revenus IMPOSABLES et NON IMPOSABLES (il inclut donc les heures supplémentaires défiscalisées).
  • Votre RFR va donc augmenter en déclarant vos heures supplémentaires défiscalisées.
  • Etant donné que votre RFR augmente, vous pouvez ne plus bénéficier de certains allègement fiscaux et donc voir le montant de vos impôts légèrement augmenter.
  • votre déclaration d’impôts est modifiable jusqu’au 31 décembre 2024.
  • quand vous saisissez vos HS défiscalisées, ne vous fiez pas au terme « net » qui apparaît en fin de déclaration, ce terme est trompeur. Lorsque vous saisissez des revenus sur votre déclaration, vous bénéficiez automatiquement d’un abattement de 10%, ce qui donne pour les impôts un « revenu net ». Mais cela correspond à cet abattement de 10% et pas du tout à la CSG déductible qu’il faut retirer. Il faut donc bien appliquer le coefficient de 0,93319 au montant brut indiqué par le rectorat pour déclarer le montant net aux impôts.

Je n’y crois pas, comment vérifier cela ?

Malgré mes explications, vous n’y croyez pas, parce que vous avez mal formulé la question à votre contrôleur des impôts ou parce que le service qui vous gère au rectorat vous a donné de fausses informations ou tout simplement parce que vous êtes têtu ?!

Prenez toutes vos feuilles de paye de l’année

Dans mon exemple, le prof perçoit 2000 euros de traitement et 500 euros d’heures supplémentaires et IMP (sauf de juillet à octobre).

Le montant mensuel imposable est normalement de 2000 + 500 + 100 (environ : cotisation MGEN + CRDS + CSG NON DEDUCTIBLE), soit 2600 euros. Oui, on déclare plus que ce que l’on gagne réellement !

Pour connaître le montant de vos heures supplémentaires défiscalisées chaque mois, vous prenez la ligne « 453000 REDUCTION COT.HEURES SUP. » et vous la multipliez par 20 (oui, la désocialisation correspond à 5%).

Ce professeur perçoit exceptionnellement 1000 euros d’HS en juillet.
La plafond de 5000 euros est atteint en décembre, mais les HS de mars à juillet entrent les le plafond supplémentaire de 2500 euros, l’ensemble des HS seront donc défiscalisées.

MoisMontant HSNet à payer AVANT IMPÔTDésocialisationMontant imposable du moisMontant imposable cumuléRemarque
Janvier 500 € 2 500 € -25 € 2 100 € 2 100 € Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Février 500 € 2 500 € -25 € 2 100 € 4 200 € Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Mars 500 € 2 500 € -25 € 2 100 € 6 300 € Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Avril 500 € 2 500 € -25 € 2 100 € 8 400 € Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Mai 500 € 2 500 € -25 € 2 100 € 10 500 € Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Juin 500 € 2 500 € -25 € 2 100 € 12 600 € Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Juillet 1000 € 3 000 € -50€ 2 100 € 14 700 € Le montant imposable est bien diminué de 1000 euros
Août - 2 000 € - 2 100 € 16 800 € Pas d’heures sup
Septembre - 2 000 € - 2 100 € 18 900 € Pas d’heures sup
Octobre - 2 000 € - 2100 € 21 000 € Pas d’heures sup
Novembre 1000 € 3 000 € -50 € 2 100 € 23 100 € Rattrapage des heures sup d’octobre Le montant imposable est bien diminué de 1000 euros
Décembre 500 € 2 500 € -25 € 2 100 € 25 200 € Le montant imposable est bien diminué de 500 euros

Bilan :

  • 25 220 euros de revenus imposables
  • 5 500 euros d’heures supplémentaires défiscalisées
  • 300 euros de gain de désocialisation