Les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées pour les enseignants

Pour déclarer vos revenus et heures supplémentaires défiscalisées aux impôts.

Petite précision pour ceux qui ont besoin d’un message clair : il est absolument OBLIGATOIRE de déclarer TOUS ses revenus aux impôts, qu’ils soient imposables ou non imposables. Ce n’est PAS une option !! Ne pas déclarer volontairement ses heures supplémentaires défiscalisées alors qu’elles figurent sur l’attestation fiscale de votre employeur est de la fraude fiscale !

Comment faire ?

➡️ Dans la case 1AJ (ou 1BJ), vous saisissez vos revenus IMPOSABLES annuels qui figurent dans la colonne de gauche de l’attestation fiscale de l’ENSAP « MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS IMPOSABLES À DÉCLARER ».

➡️ Dans la case 1GH (ou 1HH), vous saisissez vos revenus NON IMPOSABLES annuels (les heures sup défiscalisées) qui apparaissent dans la colonne de droite de l’attestation fiscale « HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES »). Attention, elles sont indiquées en montant BRUT. Il faut les multiplier par 0,93319 pour obtenir le montant NET.

Pour information, le plafond des heures supp défiscalisées est de 5 358,00 € brut.

Attention : le système de génération des attestations fiscales du rectorat ne permet d’afficher que 3 lignes dans la colonne de droite « Pour information ». Par conséquent, certains collègues ayant plus de 3 lignes, ne voient donc pas apparaître la ligne « HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES ». Il faut donc contacter votre gestionnaire du rectorat pour obtenir ces informations.

Attention 2 : nous sommes nombreux à avoir contacté le Service Impôts Particuliers pour savoir s’il fallait déclarer le montant BRUT indiqué dans la colonne de droite de l’attestation fiscale ou le montant NET. Toutes les réponses vont dans le même sens (après demande de confirmation) :
il faut déclarer le montant NET des heures supplémentaires défiscalisées. On l’obtient en multipliant par 0,93319 le montant « HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES » affiché sur votre attestation fiscale.

Pour les curieux, le coefficient 0,93319 permet de retirer la CSG déductible du montant brut. Cette CSG déductible correspond à 6,8% de 98,25% du montant brut.

Voici la réponse de mon SIP (qui m’avait, la veille donné l’information inverse). Cette réponse correspond à celle obtenue par au moins trois autres collègues en France.

Quelques rappels

• il est obligatoire de déclarer tous vos revenus aux impôts, qu’ils soient imposables ou non imposables ;
• si vous faites le total des salaires reçus dans l’année, vous obtiendrez le REVENU NET ANNUEL qui est composé :
  • des revenus annuels IMPOSABLES (colonne de gauche de l’attestation fiscale sur le site de l’ENSAP)
  • et des revenus annuels NON IMPOSABLES (heures supplémentaires défiscalisées)
    ➡️ Il n’est donc pas utile de s’amuser à soustraire l’un à l’autre !
• le Revenu Fiscal de Référence (qui permet de calculer le quotient familial pour des aides sociales) correspond à l’ensemble de vos revenus IMPOSABLES et NON IMPOSABLES (il inclut donc les heures supplémentaires défiscalisées).
  ➡️ Votre RFR va donc augmenter en déclarant vos heures supplémentaires défiscalisées.
  ➡️ Etant donné que votre RFR, augmente, vous pouvez ne plus bénéficier de certains allègement fiscaux et donc voir le montant de vos impôts légèrement augmenter.
• votre déclaration d’impôts est modifiable jusqu’au 31 décembre 2022.
• quand vous saisissez vos HS défiscalisées, ne vous fiez pas au terme « net » qui apparaît en fin de déclaration, ce terme est trompeur. Lorsque vous saisissez des revenus sur votre déclaration, vous bénéficiez automatiquement d’un abattement de 10%, ce qui donne pour les impôts un « revenu net ». Mais cela correspond à cet abattement de 10% et pas du tout à la CSG déductible qu’il faut retirer. Il faut donc bien appliquer le coefficient de 0,93319 au montant brut indiqué par le rectorat pour déclarer le montant net aux impôts.

Je n’y crois pas, comment vérifier cela ?

Malgré mes explications, vous n’y croyez pas, parce que vous avez fait confiance à un syndicat qui a fini par retrouver la raison 😉 ou parce que vous avez mal formulé la question posée à votre contrôleur des impôts ou parce que le service qui vous gère au rectorat vous a donné de fausses informations ou tout simplement parce que vous êtes têtu ?!

Parce que je ne recule jamais devant un élève qui ne comprend pas (aussi têtu soit-il !), je vais vous expliquer et vous prouver pas à pas que ce que j’écris est juste !

Prenez toutes vos feuilles de paye de l’année

Dans mon exemple, le prof perçoit 2000 euros de traitement et 500 euros d’heures supplémentaires et IMP (sauf de juillet à octobre). La part des heures sup d’octobre étant reportée en novembre.
Le montant mensuel imposable est normalement de 2000 + 500 + 100 (environ : cotisation MGEN + CRDS + CSG NON DEDUCTIBLE), soit 2600 euros. Oui, on déclare plus que ce que l’on gagne réellement !

Je vous rappelle qu’il a fallu 3 mois pour mettre en place la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires, puisque rien de cela n’a été pris en compte de janvier à mars 2019. Cela a été corrigé en octobre dans une majorité des académies.

Pour connaître le montant de vos heures supplémentaires défiscalisées chaque mois, vous prenez la ligne « 453000 REDUCTION COT.HEURES SUP. » et vous la multipliez par 20 (oui, la désocialisation correspond à 5%).

Mois	Montant HS	Net à payer AVANT IMPÔT	Désocialisation	Montant imposable du mois	Montant imposable cumulé	Remarque
Janvier	500 €	2 500 €	-	2 600 €	2 600 €	Pas de désocialisation ni de défiscalisation
Février	500 €	2 500 €	-	2 600 €	5 200 €	Pas de désocialisation ni de défiscalisation
Mars	500 €	2 500 €	-	2 600 €	7 800 €	Pas de désocialisation ni de défiscalisation
Avril	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	9 900 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Mai	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	12 000 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Juin	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	14 100 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Juillet	-	2 000 €	-	2 100 €	16 200 €	Pas d’heures sup
Août	-	2 000 €	-	2 100 €	18 300 €	Pas d’heures sup
Septembre	-	2 000 €	-	2 100 €	20 400 €	Pas d’heures sup
Octobre	-	2 000 €	-75	600 €	21 000 €	Pas d’heures sup, mais rattrapage de la désocialisation et défiscalisation de janvier, février et mars. Le montant imposable est bien diminué de 1500 euros
Novembre	1000 €	3 000 €	-50 €	2 100 €	23 100 €	Rattrapage des heures sup d’octobre Le montant imposable est bien diminué de 1000 euros
Décembre	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	25 200 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros

L’attestation fiscale de fin 2019 contiendra

Montant des rémunérations imposables à déclarer	25 200 €
Heures supplémentaires exonérées	4 500 €

On en conclut quoi ?

• que les heures supplémentaires ont bien été désocialisées de janvier à décembre 2019 ;
• que les heures supplémentaires ont bien été défiscalisées de janvier à décembre 2019 ;
• que le montant des rémunérations imposables de l’année correspond BIEN au total de chaque mois ;
• que le montant des rémunération imposables de l’année ne contient PAS les heures supplémentaires ;
• que le total des heures supplémentaires exonérées correspond bien au total de janvier à décembre (avec un plafond brut de 5358 euros).

Et pour ceux qui veulent déclarer leurs frais réels, c’est par ici

Le rattrapage de la désocialisation des HSE, HSA et IMP perçues ET accomplies de janvier à mars 2019 a été réalisé sur la paye d’octobre pour de nombreuses académies (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rouen, Strasbourg, Versailles...).

La fiche de paye d’octobre 2019 est désormais disponible sur l"ENSAP (ENSAP - La feuille de paye en ligne dématérialisée pour les profs et fonctionnaires actifs et retraités)

Les HS payées en janvier mais accomplies en 2018 en sont exclues.

Vous devez voir apparaître deux nouvelles lignes :

• une ligne « pour information » qui reprend le montant des HS/IMP et le montant correspond à 5% de cette somme :
  « 200012 REGUL REDUCTION COTIS HS MONTANT HS PAYE XXX,XX »
  ➡️ Sur cette ligne uniquement indicative, vous voyez apparaître le montant d’HS/IMP perçues en janvier, février, mars et en face la désocialisation correspondante (5%)

• une ligne « à déduire » avec un montant négatif qui est crédité sur votre salaire d’octobre :
  « 453000 REDUCTION COT.HEURES SUP. -XXX,XX »
  ➡️ Sur cette ligne, vous retrouvez le montant « gagné » grâce à la désocialisation.

Concernant le rattrapage de la défiscalisation (attention, limité à 5000 euros par an), il semble avoir eu lieu également. Pour le vérifier, il faut comparer le "MONTANT IMPOSABLE DE L’ ANNÉE" sur les feuilles de paye de septembre et d’octobre.

Il manque encore à percevoir le remboursement du Prélèvement à la Source sur les heures supplémentaires payées de janvier à mars.

Les heures supplémentaires ont bien été désocialisées et défiscalisées sur la paye versée le vendredi 26 avril !

Contrairement à ce que l’on pouvait lire dans le décret du 25 février, le calcul de la désocialisation est plus avantageux :

• l’état verse 5% supplémentaire du montant des HSE, HSA et IMP (sans le plafond de la cotisation RAFP) ;
• la cotisation RAFP reste payée (cotisation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) ;
• lé défiscalisation correspond bien au montant imposable du mois diminué du montant de vos HSE, HSA et IMP ;

Le rattrapage des heures sup défiscalisées depuis janvier ne devrait ne devrait arriver que sur la paye de mai ou juin, cela devrait prendre la forme d’une baisse du revenu imposable de l’ensemble des HS et IMP de janvier à mars 2019.

Il faudra donc encore patienter.

Le décret du 25 février 2019 liste les éléments de rémunération qui bénéficieront de la désocialisation et défiscalisation partielles.

Une surprise : les IMP seront bien défiscalisées !

On peut espérer un rattrapage et une prise en compte sur la paye d’avril ou plus probablement mai 2019.

Voici la liste des éléments de rémunération qui bénéficieront de la désocialisation et défiscalisation partielles :

• 1^er degré - heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale : décret du 14 octobre 1966 ou rémunération mairie : décret du 19 novembre 1982 ;
• 1^er degré - heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210) : décret du 30 décembre 1988 ;
• 1^er et 2^d degré - indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire : décret du 18 août 1971 ;
• 2^d degré - HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres) : décret du 6 octobre 1950 ;
• 2^d degré - HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241) : décret du 26 août 2005 ;
• 2^d degré - IMP - Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878) : décret du 27 avril 2015 ;
• 2^d degré (privé) - heure supplémentaire des maîtres délégués (décret du 18 juillet 2016) ;
• Supérieur - heure d’enseignement complémentaire dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale : décret du 23 décembre 1983 ;