Qui va percevoir la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Cette PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) sera versée aux agents :
- nommés ou recrutés par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;
- employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
- qui ont perçu moins de 39 000 € de rémunération brute entre le 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il s’agit des revenus soumis à la CSG perçus PAR agent.
Personnels d’un établissement privé sous contrat
Je rappelle que l’article L442-5 du code de l’éducation prévoit que les enseignants du privé sous contrat sont considérés comme des agents publics et devraient donc bénéficier de la PEPA.
Temps partiel
Si vous avez travaillé à temps partiel durant cette période, il faut prendre en compte vos revenus comme si vous étiez à temps plein (par exemple, si vous étiez a 80%, vous divisez vos revenus par 0,80). Attention, la PEPA est réduite proportionnellement à la quotité de travail sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Activité interrompue sur la période
Pour les agents qui n’ont pas été employés pendant toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, il faut prendre en compte la moyenne du salaire mensuel et la multiplier par 12. La PEPA est réduite proportionnellement à la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il n’est pas nécessaire d’en faire la demande, la PEPA sera versée automatiquement à l’automne 2023.
Un exemple concret ?
Je prends le cas d’un professeur à l’échelon 9 avec un enfant, qui habite en zone 1, qui perçoit une IMP et 2 HSA.
Ses revenus sont constitués de :
- 34 338 euros brut/an : traitement échelon 9 - indice 590
- 1030 euros brut/an : indemnité de résidence (zone 1)
- 27 euros brut/an : supplément familial de traitement (un enfant)
- 1250 euros brut/an : prime ISOE fixe
- 360 euros brut/an : indemnités compensatrice CSG
- 400 euros brut/an : prime Grenelle échelon 9
- 180 euros brut/an : PSC (participation mutuelle)
- 150 euros brut/an : prime informatique
- 1250 euros : une IMP [défiscalisée, donc à ne pas comptabiliser]
- 2616 euros : deux HSA (la première augmentée de 20%) [défiscalisées, donc à ne pas comptabiliser]
Total : 37 735 euros brut/an. Ce professeur percevra une prime de 300 euros
Avec des revenus de professeur, Il est peu probable de percevoir les 800 euros puisque vos revenus bruts vont dépasser les 23 700 €. Cependant, jusqu’à l’échelon 10, SANS prime importante (REP/REP+/direction/PP), vos revenus devraient être inférieurs à 39 000 €, il est alors possible de percevoir au moins 300 euros.
Comment calculer mes revenus bruts sur la période ?
Suite à plusieurs demandes, il s’agit bien de VOS revenus bruts (qui sont soumis à la CSG), pas de ceux de votre conjoint ou de vos enfants !
1️⃣ Téléchargez toutes vos feuilles de paye de juillet 2022 à juin 2023.
2️⃣ Additionnez sur ces 12 feuilles de paye le total des revenus bruts mensuels, tout en bas de la colonne « A payer ».
3️⃣ Retirez du montant obtenu la prime GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat, si vous l’avez perçue fin 2022)
4️⃣ Retirez de ce montant les remboursements de frais (remboursement trajet domicile-travail dans certains transports publics, ISSR, remboursement personnels itinérants)
5️⃣ Retirez du montant obtenu les heures supplémentaires et IMP défiscalisées perçues sur cette période, dans la limite d’un plafond annuel de 8037 euros brut (7500 euros net).
Pour identifier les heures à retirer vous pouvez comparer le code (colonne de gauche de la feuille de paye) avec ceux du décret du 25 février 2019 qui liste les éléments de rémunération défiscalisés :
- 1er degré - heure de soutien scolaire (codes 20 0409, 20 0410, 20 1401, 20 1715) rémunération Education Nationale : décret du 14 octobre 1966 ou rémunération mairie : décret du 19 novembre 1982 ;
- 1er degré - heure de soutien scolaire aux élèves en difficulté des écoles primaires (code 20 0210) : décret du 30 décembre 1988 ;
- 1er et 2nd degré - indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire : décret du 18 août 1971 ;
- 2nd degré - HSA et HSE heures supplémentaires (code 20 0215 et autres) : décret du 6 octobre 1950 ;
- 2nd degré - HRCD heures de remplacement de courte durée (code 20 1241) : décret du 26 août 2005 ;
- 2nd degré - IMP - Indemnité pour Mission Particulière (codes 20 1875, 20 1876, 20 1877 et 20 1878) : décret du 27 avril 2015 ;
- 2nd degré (privé) - heure supplémentaire des maîtres délégués (décret du 18 juillet 2016) ;
- Supérieur - heure d’enseignement complémentaire dans les établissements d’enseignement supérieur, dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale : décret du 23 décembre 1983 ;
Quel montant vais-je percevoir ?
En fonction des revenus bruts perçus sur la période, le tableau suivant indique le montant que vous percevrez pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant brut de la PEPA | Montant net de la PEPA |
|---|---|---|
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € | |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € | 633,29 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € | 542,82 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € | 452,35 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € | 361,88 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € | 316,65 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € | 271,41 € |
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