Professeur : comment cumuler une deuxième activité ?

72 | (actualisé le ) par Julien Delmas

Beaucoup d’enseignants qui reçoivent un salaire insuffisant pour vivre décemment veulent arrondir leurs fins de mois en exerçant une activité complémentaire.

Cela est possible mais en respectant scrupuleusement les règles pour éviter de vous mettre en difficulté vis à vis de l’Education Nationale, de l’URSSAF, de la DGFIP et pour éviter à votre employeur secondaire de prendre des risques.

Vous n’avez envie de lire tout cet article ? Consultez directement le tableau de synthèse.

Attention, il y a trois étapes administratives incontournables pour exercer une activité accessoire :

  • 1. déclarer ou obtenir l’autorisation de votre employeur principal pour exercer cette activité ;
  • 2. déclarer les revenus et payer ses charges sociales à l’URSSAF ;
  • 3. déclarer les revenus à la DGFIP et payer ses impôts.

Et trois statuts sont envisageables :

  • en tant que salarié d’un organisme public, privé ou d’un particulier (en se faisant payer dans ce cas par Chèque Emploi Service Universel pour les services à la personne) ;
  • en tant que micro-entrepreneur s’il s’agit d’une activité accessoire ;
  • en créant/reprenant une entreprise à condition de vous placer à temps partiel et d’avoir l’accord de classe commission de déontologie, pour une durée limitée.
  • Le principe de base

    Tout d’abord, il faut savoir qu’un fonctionnaire ne peut pas, par principe, exercer une autre activité professionnelle. Mais il existe des exceptions et les textes prévoient deux cas de figure :

    • 1. l’exercice d’une activité accessoire (limitée dans le temps, qui peut être occasionnelle ou régulière), en dehors des heures de service (chapitre 1er du décret 2017-105) :
      • sur déclaration pour des activités pouvant s’exercer librement (voir liste ci-dessous), en tant que salarié ou micro-entrepreneur ;
      • sur autorisation pour certaines activités (voir liste ci-dessous), en tant que salarié ou micro-entrepreneur ;
      • des activités interdites et/ou qui porteraient atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ;
    • 2. l’exercice d’une activité privée lucrative sous la forme d’un emploi permanent (chapitre II du décret 2017-105) :
      • dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation ;
      • après avis de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (Commission de Déontologie de la Fonction Publique jusqu’en janvier 2020) ;
      • pour une durée de limitée de deux ans, renouvelable un an.

    Pour rédiger cet article, je me suis aidé de nombreux documents et sites web dont vous trouverez la liste en bas de cet page, mais plus particulièrement :

    • du « Rapport 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique » (p. 47-49) qui m’a apporté des réponses fiables, officielles et non contestables ;
    • de la circulaire de cumul d’activités publiée par l’académie de Versailles en 2019 pour avoir une idée concrète des documents à compléter.
    Rapport 2017 de la commission de la déontologie de la fonction publique
    Site fonction-publique
    Circulaire de cumul d’activités 2019
    Académie de Versailles

    Quel statut utiliser ?

    Le choix du statut est important et dépend de votre situation actuelle et du type d’activité (accessoire ou permanente) que vous souhaitez exercer.

    Aucun statut - en toute illégalité

    Si vous choisissez de vous faire payer en espèces, sans être déclaré, les risques sont nombreux :

    • vous pouvez avoir à rembourser toutes les sommes perçues illégalement à l’Education Nationale :
    • votre l’employeur peut être condamné pour travail dissimulé (c’est un délit) ;
    • vous pouvez être condamné pour non déclaration et paiement des cotisations sociales à l’URSSAF ;
    • vous pouvez être condamné si vous déclarez pas vos revenus et si vous ne payez pas les impôts correspondants.

    En tant que salarié

    Le paiement en CESU (lorsque les activités s’y prêtent) permet à tous d’être en règle : l’employeur verse facilement le salaire net à son employé, paye les cotisations sociales et bénéficie d’un crédit d’impôt. Tout le monde est en règle et le coût final pour l’employeur est inférieur à un paiement en espèces.

    Le portage salarial est une autre alternative.

    En tant que micro-entrepreneur

    Depuis la loi Pinel de 2016, le nom « auto-entreprise » n’existe plus et est remplacé par « micro-entreprise ». La loi autorise explicitement les fonctionnaires à créer une micro-entreprise pour percevoir les revenus de leur activité accessoires.

    La commission de déontologie, dans son rapport 2017 au premier ministre rappelle que
    « L’autorisation d’exercer ces activités accessoires (NDLR : article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) n’est pas subordonnée à la consultation préalable de la commission de déontologie de la fonction publique ».

    En créant/reprenant une entreprise

    Il est possible pour un fonctionnaire de créer/reprendre une entreprise pour exercer des activités qu ne sont pas déjà prévues dans les textes.

    Dans ce cas :

    • il faut demander un temps partiel sur autorisation auprès de son employeur ;
    • déposer une demande d’autorisation qui sera soumise par l’employeur à la commission de déontologie de la fonction publique ;
    • cette situation peut durer deux ans, renouvelable un an.

    1. Obtenir l’autorisation de votre employeur principal

    Il est obligatoire d’informer et d’obtenir l’accord du DASEN ou du Recteur, sous couvert du chef d’établissementAVANT d’exercer une activité accessoires, sans quoi vous risquez une procédure disciplinaire et le reversement des sommes perçues.

    Attention, l’ article 9 du décret n° 2017-105 prévoit que l’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de décision expresse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation d’exercer l’activité accessoire est réputée rejetée.

    Les activités sont classées dans trois catégories pour définir les démarches à accomplir auprès de son employeur principal et les possibilités de cumul :

    • activités s’exerçant librement et nécessitant uniquement une déclaration (production des oeuvres de l’esprit) ;
    • activités susceptibles d’être autorisées et nécessitant une demande d’autorisation ;
    • toutes les autres activités qui sont donc interdites.

    Affichez les informations en cliquant sur les titres ci-dessous :

    1.1 Liste des activités pouvant s’exercer librement

    A déclarer auprès de l’employeur principal en complétant l’annexe 3 de la circulaire.

    Production des œuvres de l’esprit.
    Au sens des articles L0112-1, L112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

    Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle :

    • Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
    • Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
    • Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
    • Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
    • Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
    • Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
    • Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
    • Les œuvres graphiques et typographiques ;
    • Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
    • Les œuvres des arts appliqués ;
    • Les illustrations, les cartes géographiques ;
    • Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
    • Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
    • Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement
      Circulaire cumul d’activités 2019 - Annexe 4 - Liste des activités
      Académie de Versailles
      Circulaire cumul d’activités 2019 - Annexe 3 - Déclaration d’activité
      Académie de Versailles

    1.2 Liste des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées

    L’autorisation sollicitée n’est pas définitive, l’autorité peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée si :

    • l’intérêt du service le justifie
    • les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées
    • l’activité perd son caractère accessoire

    Décret n° 2017-105 du 25 janvier 2017

    Demander l’autorisation de cumul en complétant l’annexe 2 de la circulaire. Ces activités peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entreprise sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

    • Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche.
    • Enseignement ou formation : Ils peuvent être dispensés dans une matière ou un domaine qui ne présenterait pas nécessairement un lien avec l’activité principale.
    • Activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire.
    • Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
    • Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
    • Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
    • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
    • Activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif
    • Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger
    • Services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales). Uniquement sous le régime de l’auto-entreprise.
    • Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. Uniquement sous le régime de l’auto-entreprise
      Circulaire cumul d’activités 2019 - Annexe 4 - Liste des activités
      Académie de Versailles
      Circulaire cumul d’activités 2019 - Annexe 2 - Demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire
      Académie de Versailles

    1.3 Liste des activités interdites

    Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 – article 25 septies

    • Créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, si l’agent occupe un emploi à temps comlet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;
    • Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif ;
    • Donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
    • Prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
    • Cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
      Circulaire cumul d’activités 2019 - Annexe 4 - Liste des activités
      Académie de Versailles

    1.4 Création ou reprise d’entreprise

    1.4.1 Demande de travail à temps partiel

    Pour créer ou reprendre une entreprise, il est obligatoire de demander au moins 3 mois avant un temps partiel sur autorisation, qui ne peut pas être inférieur à un mi-temps.

    L’autorisation est donnée après avis de la commission de déontologie de la fonction publique, elle est limitée à deux ans, renouvelable un an.

    1.4.2 Création ou reprise d’une entreprise ou d’une activité libérale

    A condition de bénéficier d’un temps partiel, il est possible de demander une autorisation de créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale. Cette demande doit être faite au moins deux mois avant le début envisagé.

    En cas d’avis favorable de la commission de déontologie de la fonction publique, l’autorisation est accordée pour une durée de deux ans, renouvelable un an.

    Circulaire cumul d’activités 2019 - Annexe 1 - Demande d’autorisation de cumul pour reprise/création d’entreprise
    Académie de Versailles

    2. Payer ses cotisations sociales à l’URSSAF

    Le paiement des cotisations sociales est une obligation légale pour l’employeur et le salarié.

    Si vous êtes le salarié d’une entreprise, d’une administration ou d’un particulier, c’est à votre employeur de réaliser ces actions et de vous fournir un bulletin de salaire.

    Si vous disposez d’une micro-entreprise, c’est à vous de réaliser les déclarations et le paiement et de fournir une facture à vos clients. La non déclaration et le non paiement des cotisation peut amener à des pénalités financières, des amendes, voire même des peines de prison.

    Affichez les informations en cliquant sur les titres ci-dessous :

    2.1 En étant salarié d’une entreprise ou d’une administration

    C’est l’entreprise ou l’administration qui se charge de payer ses charges patronales et qui prélèvera sur votre salaire brut les charges salariales. Toutes ces informations figureront sur votre bulletin de salaire.

    2.2 En étant salarié d’une particulier, rémunéré avec des CESU

    Vous n’avez rien à faire, c’est le principe-même du CESU : les charges patronales et salariales sont payées par le particulier employeur qui bénéficie ensuite de 50% de crédit d’impôts du total brut. Toutes ces informations figureront sur votre bulletin de salaire CESU.

    Estimation d’un paiement CESU (simulateur CESU)
    Intitulé Montant
    Salaire net versé au salarié 30,00 €
    Cotisations sociales payées par l’employeur 22,62 €
    Coût total brut pour l’employeur 52,62 €
    Avantage fiscal pour l’employeur 26,31 €
    Coût réel pour l’employeur 26,31 €

    2.3 Dans le cadre d’une micro-entreprise

    La création d’une micro-entreprise est obligatoire pour percevoir des revenus lorsque vous n’êtes pas salarié (d’une entreprise, d’une administration ou d’un particulier).

    Vous devrez donc fournir des factures aux entreprises ou particuliers qui ont fait appel à vos services.
    Vous devrez déclarer chaque mois ou chaque trimestre vos revenus auprès de l’URSSAF et payer les charges correspondantes.

    Taux de cotisation sociale selon l’activité
    Type d’activitéTaux de charges sociales
    Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) (BIC) 12,8 %
    Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse. 22 %
    Contribution formation professionnelle 0,1 à 0,3 %
    Taxe pour frais de chambre consulaire 0 à 0,83 %
    Facultatif : paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (versement libératoire) 1 à 2,2 %

    3. Déclarer les revenus à la DGFIP et payer ses impôts

    Une fois par an, il est obligatoire de déclarer l’ensemble de ses revenus à la la Direction Générale des Finances Publiques, pour définir le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué l’année civile suivante.
    Le montant des impôts est défini en fonction de plusieurs éléments et notamment du quotient familial et des tranches dans lesquelles entrent vos revenus.

    Attention : une légende urbaine veut que l’on paye beaucoup plus d’impôts lorsqu’on change de tranche de quelques euros, ce qui est absolument faux ! Par exemple, si vous gagnez 27 096 euros, vous « passez » à la tranche de 30% pour 10 euros, il n’y a que ces 10 euros supplémentaires qui seront taxés à 30%. Plus précisément :

    • 9 807 euros ne seront pas taxés (0 %) ;
    • 17 279 euros seront taxés à 14 % ;
    • 10 euros seront taxés à 30 %.
    Barème de l’impôt sur le revenu (2018)
    Tranche de revenu net imposableTaux d’imposition
    Jusqu’à 9 807 € 0 %
    De 9 807 € à 27 086 € 14 %
    De 27 086 € à 72 617 € 30 %
    De 72 617 € à 153 783 € 41 %
    Plus de 153 783 € 45 %

    Affichez les informations en cliquant sur les titres ci-dessous :

    3.1 En étant salarié d’une entreprise ou d’une administration

    Vous devez déclarer ces revenus en les ajoutant à vos revenus principaux. Ils devraient normalement être pré-remplis par la DGFIP lors de votre déclaration d’impôts ;

    3.2 En étant salarié d’une particulier, rémunéré avec des CESU

    Vous devez déclarer ces revenus en les ajoutant à vos revenus principaux. Ils devraient normalement être pré-remplis par la DGFIP lors de votre déclaration d’impôts ;

    3.3 Dans le cadre d’une micro-entreprise

    Vous pouvez choisir (lors de la création de la micro-entreprise puis chaque année) la manière dont vous souhaitez payer vos impôts sur le revenu :

    • le paiement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, appelé « versement libératoire », de 1 à 2,2 % des revenus bruts de la micro-entreprise ;
    • soit en ajoutant les revenus de la micro-entreprise (avec un abattement de 34 % du chiffre d’affaire - minimum 305 euros pour frais professionnels) à votre déclaration annuelle. Il faudra alors compléter la déclaration 2042C PRO en indiquant votre chiffre d’affaire annuel.

    Attention, une micro-entreprise doit payer la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), quel que soit son chiffre d’affaire. Ce sont les communes ou communautés d’agglomération qui définissent son montant (souvent une centaine d’euros par an). La CFE n’est pas payée la première année, mais elle doit l’être les années suivantes, même si vous n’avez perçu aucun revenu !

    Des questions, des interrogations ?

    Le seul organisme en mesure de vous apporter une réponse fiable et officielle est la Commission de Déontologie de la Fonction Publique. Vous pouvez la contacter en remplissant le formulaire suivant.

    À compter du 1er février 2020, elle sera remplacée par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

    Synthèse des activités et démarches

    Nature de l’activitéConditionsSimple déclarationDemande d’autorisation de cumul Saisine de la commission de déontologie
    Je veux exercer une activité dans un autre établissement d’enseignement de la même académie - n’est pas considéré comme un cumul

    - aucune autorisation à demander

    - - NON, incompétente
    Je veux exercer une autre activité dans mon académie (formation, missions académiques...) - tout dépend de l’académie
    - certaines académies ne demandent RIEN
    - certaines académies demandent une simple déclaration
    - certaines académies demandent une autorisation de cumul
     ?  ? NON, incompétente
    Je veux exercer l’une des ces activités accessoires « librement" en tant que salarié ou micro-entrepreneur :

    - production des œuvres de l’esprit

    - agent recenseur

    - CDD « vendanges »

    - fonctions de syndic de sa copropriété

    - agents publics exerçant à temps complet ou non complet

    - exercice libre de l’activité

    OUI dans certes académies - NON, incompétente
    Je veux exercer l’une de ces activités accessoires en tant que salarié ou micro-entrepreneur :

    - expertise et consultation

    - enseignement et formation (même sans lien avec l’activité principale)

    - activité à caractère sportif ou culturel

    - activité agricole

    - activité de conjoint collaborateur

    - aide à domicile (ascendant, descendant, conjoint.)

    - travaux de faible importance chez des particuliers

    - activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif

    - mission d’intérêt public de coopération internationale

    - en tant que salarié ou micro-entrepreneur

    - agents publics exerçant à temps complet ou non complet

    - plusieurs activités accessoires possibles

    - lucrative ou non

    - auprès d’une personne ou organisme public ou privé- compatible avec les fonctions de l’agent

    - N’affecte pas le service (en dehors des heures de service)

    - OUI NON, incompétente
    Je veux exercer l’une de ces activités accessoires en tant que micro-entrepreneur :

    - services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées, les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales)

    - vente de biens fabriqués personnellement par l’agent

    - en tant que micro-entrepreneur uniquement - OUI NON, incompétente
    Je veux créer ou reprendre une entreprise (SARL, SAS...) pour des activités non listées ci-dessus - demande préalable de temps partiel sur autorisation

    - obligation d’exercer à temps partiel

    - autorisation pour 2 ans, renouvelable 1 an

    - OUI OUI
    Je veux créer une entreprise pour assurer la valorisation des travaux de recherche, en application du code de la recherche (art. L. 531-1 à 531-16) - agents publics exerçant à temps complet ou non complet - OUI OUI
    Mon contrat prévoit un temps de temps ≤ 70%, je veux cumuler une activité privé - agents publics exerçant à temps non complet ≤ 70% d’un temps plein OUI - -
    Je veux exercer une profession libérale qui découle de mes fonctions

    - personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. L’activité libérale est assimilée à la création d’une entreprise

    - en tant que micro-entrepreneur uniquement - OUI OUI
    Je veux exercer l’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) - activité considérée comme une création d’entreprise

    - saisie de la commission de déontologie par l’administration.

    - OUI OUI

    Sources

    Sur un sujet soumis à de nombreuses interprétations comme celui-ci, je me suis appuyé sur de nombreuses sources concordantes :