Professeurs des écoles : la rémunération des études doit être désocialisée et défiscalisée ! Les mairies doivent vous verser la désocialisation des études depuis le 1er janvier 2019

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Habituellement, je vous propose des informations dès que la situation se présente ou dès que les textes officiels sont publiés. Mais parfois, on accepte le discours de l’administration quand la position est quasiment unanime dans toutes les communes... jusqu’à ce qu’un collègue (merci Paul !) m’envoie le BON texte.

L’Education Nationale a publié la liste des activités qui permettent - quand elle en est l’employeur - de bénéficier de cette desocialisation et défiscalisation. J’ai abordé sur sujet à de très nombreuses reprises dans mon article « Les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées pour les enseignants ». Lorsqu’un professeur des écoles assure des heures d’étude en plus de son service d’enseignement, son employeur est la mairie - une collectivité territoriale - et pas l’Education Nationale. Par conséquent, il convient de consulter les textes relatifs à cet employeur.

Quelle est la situation actuelle ?

Très souvent, la mairie considère qu’un enseignant qui assure des heures d’études ne réalise pas des heures supplémentaires puisqu’elle n’est pas son employeur principal... mais c’est FAUX !

Par conséquent, les enseignants qui assurent des surveillances d’études pour la mairie doivent bénéficier de la desocialisation et défiscalisation pour cette rémunération.

Que disent les textes ?


Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 définit tout cela très clairement et très précisément.

  • Publics concernés : agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique.
  • Objet : mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
  • Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
  • Notice : le décret met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure.(...).

Pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, entrent dans le champ d’application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 81 quater du code général des impôts les éléments de rémunération suivants :
(...)
4° Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d’heures de soutien scolaire en application du décret du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l’article 2 du décret du 19 novembre 1982 susvisé ;

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➡️ Décret du 14 octobre 1966

Article 1

Les personnels enseignants du premier degré et directeurs d’école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d’enseignement général, qui assurent un service d’enseignement, d’étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être rémunérés sur la base d’indemnités dont les taux horaires sont fixés dans les conditions définies aux articles ci-après.

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➡️ Décret du 19 novembre 1982

Ne peuvent donner lieu à attribution d’indemnités que les travaux et déplacements que la collectivité supportant la dépense n’est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n’entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l’Etat. Des indemnités pourront être attribuées notamment pour :
(...)
Les missions de surveillance et d’encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires

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D’autres sources ?

Je sais que malgré les textes à l’appui, certains remettront en cause le contenu de cet article.

C’était comment en 2007 ?

Le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 contenait au mot près la même phrase que dans le décret de 2019 :

4. Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d’heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l’article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé

La circulaire du 07 novembre 2007 publiée par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique précisait à l’époque deux points importants :

  • « Sont concernés les enseignants du premier degré que ces heures soient payées par l’Etat ou par les collectivités territoriales. »
  • « Sont ainsi concernées les activités d’enseignement et d’études surveillées. Les activités dites de surveillance n’ouvrent pas droit à exonération fiscale ni à réduction de cotisation. »

Déjà, en 2007, tout était très clair et les heures d’études étaient bien désocialisées et défiscalisées !

En en 2019, d’autres sources fiables ?

Je vous propose donc ci-dessous un document officiel publié par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France qui gère les carrières et les payes de 45 000 fonctionnaires des collectivités territoriales d’Île-de-France.

Analyse du décret par le CIG
Source du document

Co document précise que "Ne sont pas concernées par l’exonération fiscale et sociale :

  • la rémunération des heures de surveillance proprement dites (« surveillance cantine ») par les personnels enseignants des écoles primaires, dans la mesure où seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire effectuées par les personnels enseignants du premier degré, sont visées par le décret ;
  • la rémunération des activités accessoires. Seules les heures supplémentaires s’inscrivant dans le cadre de l’activité principale de l’agent sont concernées par le dispositif. Sont ainsi exclues, par exemple, les indemnités de jury ou de formation, ou encore l’indemnité de conseil versée aux comptables du trésor public. La seule exception porte sur les activités d’enseignement et d’études surveillées effectuées par les personnels enseignants des écoles primaires."

Cette analyse confirme les textes de 2007 et 2019. Les rémunérations liées aux heures d’étude doivent être désocialisées et défiscalisées !

Comment vérifier si je suis concerné ?

Si la mairie a correctement interprété ces textes :

  • une ligne sur votre feuille de paye doit contenir « Réduction cotisation heures supplémentaires » avec un montant négatif qui doit correspondre à 5% du montant des heures effectuées (aucun plafond annuel).
  • votre revenu imposable mensuel de la mairie doit être proche de 0 euro (il doit correspondre aux 5 % de désocialisation) ;
  • vous ne payez pas d’impôts sous la forme de prélèvement à la source ou alors sur une somme dérisoire qui correspond au montant des 5 % de désocialisation ;
  • l’attestation fiscale annuelle de la mairie doit indiquer :
    • un revenu imposable annuel proche de 0 euro (il doit correspondre aux 5 % de désocialisation)
    • un revenu lié à des heures défiscalisées égal à l’ensemble de vos revenus annuels (plafonné à 5000 euros).

Attention, dans certains cas, la désocialisation n’a pas été mise en oeuvre dès janvier 2019 mais a bénéficié d’un rattrapage dans l’année. Il faut donc vérifier tous les bulletins de salaire de 2019.

Quel est le gain potentiel ?

1. La désocialisation

Si vous n’avez pas bénéficié de la désocialisation, la mairie vous doit une somme équivalente à 5% de tous les revenus perçus depuis janvier 2019. Vous devez donc en faire la demande en envoyant au maire une lettre recommandée avec avis de réception (voir modèle ci-dessous).

2. La défiscalisation

Avez-vous déclaré ces revenus 2019 comme IMPOSABLES (cases 1AJ ou 1BJ) ou NON IMPOSABLES (cases 1GH ou 1HH) sur votre déclaration de revenus 2019 remplie en mai 2020 ?

  • si vous aviez déclaré ces revenus comme IMPOSABLES (ce qui était logique vu que la mairie ne les considérait pas comme des heures supplémentaires), vous avez certainement payé des impôts sur cette somme à un taux d’imposition de 14% ou 30 %.
  • si vous aviez déclaré ces revenus comme NON imposables, cela ne changera rien pour vous et vous n’avez rien à faire.

Suivant votre déclaration et vos revenus, vous pouvez vous faire rembourser les payés. Cela représente entre 0 et 27 % de vos revenus liés à cette activité (voir procédure de correction de votre déclaration ci-dessous).

Un exemple

Un professeur des écoles a réalisé 3 heures par semaine d’études pendant toute l’année civile) 2019 (36 semaines) rémunérées à 25 €/h. Il a donc perçu un revenu annuel de 2700 euros.

Si la mairie n’a pas pris en compte la désocialisation et s’il a déclaré ses revenus aux impôts, il peut bénéficier :

  • d’un remboursement de la mairie de la désocialisation qui s’élève à 5% des revenus, soit 135 euros
  • d’un remboursement d’un trop payé aux impôts de 17% (une fois l’abattement de 10 % retiré et les 135 euros dus), soit 433 euros.

Dans cet exemple, cet enseignant pourra donc bénéficier de la désocialisation et de la défiscalisation, ce qui lui permettrait de percevoir 568 euros.

Quelles démarches accomplir ?

La démarche auprès du maire de la commune peut être une démarche personnelle ou collective, mais la correction de la déclaration d’impôts doit se faire individuellement et très rapidement.

➡️ 1. Envoyer une lettre recommandée au maire de la commune concernée

Voici un exemple de courriel à adresser en recommandé avec accusé de réception au maire de la commune

Madame/Monsieur le Maire,

Je suis professeur(e) des écoles à l’école élémentaire xxx. J’assure depuis de plusieurs années les surveillance des études le soir pour accompagner les élèves de votre commune en plus de mes obligations de service de l’Education Nationale.

Après étude attentive de mes bulletins de salaire fournis par la mairie, je constate que depuis janvier 2019, votre service paye ne m’a pas fait bénéficier de la désocialisation et par conséquent de la défiscalisation des heures supplémentaires réalisées dans ce cadre.

Il est surprenant de constater que vos services ne sont pas informés de l’existence du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 qui recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu.
Il contient notamment :
« 4° Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d’heures de soutien scolaire en application du décret du 14 octobre 1966 susvisé »

Ce décret du 14 octobre 1966 précise cette expression « d’heures de soutien scolaire » :
« Les personnels enseignants du premier degré et directeurs d’école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d’enseignement général, qui assurent un service d’enseignement, d’étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être rémunérés sur la base d’indemnités dont les taux horaires sont fixés dans les conditions définies aux articles ci-après. ».

Je vous invite également à relire le décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 qui définissait les heures supplémentaires défiscalisées sous la Présidence Sarkozy. Le texte est identique à la virgule près à celui de 2019 et à l’époque les heures d’études assurées par les enseignants étaient déjà désocialisées et défiscalisées dans votre commune.

Je vous demande donc de bien vouloir exiger de votre service de paye qu’il reprenne l’ensemble de mes fiches de paye depuis janvier 2019 afin de me verser le montant de la désocialisation dû.

Je vous demande également de bien vouloir me faire parvenir une attestation qui précise que cette activité rémunérée entre dans le champ de la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu. Elle me permettra de corriger ma déclaration de revenus 2019.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame/Monsieur le Maire en mes sincères salutations.

➡️ 2. Corriger ma déclaration d’impôts (si possible avant le 15 décembre)

  • avant le 15 décembre 2020, vous pouvez apporter une déclaration à votre déclaration grâce au service de correction en ligne.
  • après la fermeture du service « Corriger ma déclaration », vous ne pourrez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne. Vous devrez présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier à votre centre des finances publiques.