Quel moyen de transport ?
Le forfait mobilités durables peut atteindre un montant de 300 euros, il s’applique aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail effectués :
- à vélo (avec ou sans assistance électrique),
- en trottinette ou autre "engin de déplacement personnel motorisé" (tel que défini par les articles 6.14 et 6.15 de l’article R. 311-1 du code de la route),
- en covoiturage (conducteur ou passager)
- en tant qu’utilisateur d’un service de mobilité partagée (tel que défini par l’article R. 3261-13-1 du code du travail)
Est-ce cumulable ?
Oui, c’est une nouveauté depuis le 1er septembre 2022 : "le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret."
Quel montant ?
Le montant évolue depuis décembre 2022, il dépend du nombre de jours d’utilisation du moyen de transport pris en charge :
- 100 € si vous utilisez ce moyen de transport entre 30 et 59 jours par an ;
- 200 € si vous utilisez ce moyen de transport entre 60 et 99 jours par an ;
- 300 € si vous utilisez ce moyen de transport au-delà de 100 jours par an.
Les agents qui souhaitent bénéficier du forfait mobilités durables en optant pour l’un des moyens de transport éligibles doivent compléter une déclaration sur l’honneur (voir, par exemple ci-dessous le modèle proposé par l’académie de Versailles), au plus tard le 31 décembre de l’année civile (exceptionnellement la date de retour est reportée au 31 janvier 2023 pour la demande 2022).
Le versement de celui-ci n’interviendra qu’à partir du début de l’année N+1.
Par exemple, si vous complétez le 15 octobre 2022 la demande pour l’année civile 2022, elle ne vous sera versée que début 2023.
Les services de la DSDEN ou du rectorat pourront vous demander des justificatifs d’achat ou d’entretien ou de location de votre vélo, des factures en cas de covoiturage payant ou une attestation du conducteur en cas de covoiturage non rémunéré.
Rapprochez-vous du secrétariat de votre inspection ou de votre chef d’établissement pour demander le formulaire de VOTRE département/académie.
Dans l’académie de Versailles, le délai pour envoyer sa demande est fixé au 31 janvier 2023 !