L’agent doit avoir accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative. Cette durée est de 3 ans s’il s’agit de la 1ère mutation du fonctionnaire dans le grade ou corps.
Le délai ne s’applique pas si la la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.
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