Attention ! Vous devez être en mesure de JUSTIFIER !
B. Justification des frais relatifs à la fraction de l’habitation principale affectée à usage professionnel
110
Les salariés doivent être en mesure de justifier qu’ils ne disposent pas d’un local professionnel attribué par leur employeur, de la nécessité d’affecter une partie de leur habitation à usage professionnel, du montant des dépenses imputables ainsi que de leur répartition.
Ces justifications peuvent ressortir notamment :
– d’une attestation de l’employeur certifiant que l’intéressé ne dispose pas d’un bureau sur son lieu de travail ;
– de l’acte d’acquisition ou de location de l’habitation principale qui fait apparaître la superficie des pièces ;
– du contrat et des échéanciers des emprunts contractés ;
– des quittances de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc. ;
– des factures de fournisseurs, d’installateurs, d’artisans ou d’entrepreneurs mentionnant l’identité et l’adresse du client, les dates de réalisation et de paiement des prestations et des travaux, le montant du prix acquitté et la périodicité des versements, etc.
RSS 2.0