Bonjour Yann,
Le rapport de la commission de déontologie aborde ce point-là en fin de page 49/début 50 :
La commission estime également que les fonctionnaires demeurent libres de gérer leur patrimoine personnel et familial. Cette liberté était expressément énoncée au III de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 avant l’entrée en vigueur de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ; alors même que ces dispositions n’ont pas été reprises dans les articles 25 et suivants issus de cette loi,
49la commission a considéré que le législateur n’avait pas eu pour intention de remettre en cause la liberté des agents publics de gérer leur patrimoine personnel ou familial. Compte tenu des termes du I du nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, l’interdiction faite aux agents de cumuler leurs fonctions administratives avec une activité privée impliquant la création d’entreprise a été interprétée comme étant circonscrite à l’hypothèse dans laquelle cette entreprise est le support d’une véritable activité professionnelle.
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