OUI, un crédit d’impôt de 50% est prévu.
Les cours particuliers tout comme le soutien scolaire font partie des activités éligibles au dispositif fiscal prévu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Pour bénéficier de la déduction d’impôt prévue par ce dispositif, les cours particuliers doivent être donnés à un contribuable ou à un membre de son foyer fiscal résidant en France soit :
– par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct ;
– par une association, une entreprise ;
Ici, le fait d’avoir créer une autoentreprise permet la déduction à condition bien sûr que le cours soit déclaré par l’autoentrepreneur.
Peu importe le moyen de paiement, vous délivrerez une facture. Et comme celle-ci est dans la comptabilité de l’autoentreprise, c’est OK. Par contre, en cas de cours non déclaré (vous lui délivrez une facture sans la faire figurer dans votre comptabilité)... là vous risqueriez d’engager votre responsabilité pénale. La fausse facture fictive relève de la fraude fiscale et d’escroquerie. A ce titre, le droit pénal sanctionne également l’élaboration et l’utilisation de factures fictives. En droit fiscal, le Code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’amende fiscale. Cette sanction fiscale est prévue par l’article 1737 du CGI. Ainsi, la sanction correspond à une amende fiscale égale à 50% des sommes versées ou reçues.
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