Précisions concernant la loi du 6 août 2019.
La loi supprime les Comités techniques (CT) et les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les remplace par une nouvelle instance, le Comité social d’administration.
Elle « recentre » conjointement les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant leur avis préalable sur les questions de mobilité, d’avancement et de promotion de corps ou de grade. Cette mesure– qui, avec d’autres, vise à promouvoir la « gestion des ressources humaines de proximité » annoncée par M. Blanquer– a un objectif clair : en finir avec le contrôle exercé par les syndicats sur la gestion administrative des carrières, qui oblige ministres et cadres à un minimum de dialogue et qui les contraint à justifier leurs décisions. L’autorité, entendons celle d’un « manager » local, doit pouvoir aujourd’hui décider sans garde-fou de la carrière du fonctionnaire sous ses ordres.
La loi abolit l’évaluation chiffrée, qui sera remplacée par un entretien individuel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à un compte rendu.
La notation est certes déjà supprimée pour les enseignants depuis 2017 et a été remplacée par l’évaluation par compétences. On peut craindre, toutefois, que soient aggravées les règles fixées
par les accords du PPCR, comme la prise en compte, essentielle, des inspections (second degré) prévues notamment lors des rendez-vous de carrière.
Qui plus est, l’évaluation peut déboucher sur une sanction, éventuellement à effet salarial. Une
telle disposition témoigne, là encore, du dessein d’aligner le public sur le privé par la généralisation des techniques coercitives du "new public management" appliquées dans les grosses entreprises privées, avec les résultats extrêmement dommageables qu’on connaît d’un point de vue professionnel et humain.
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