Il n’y a aucune raison pour que le client-destinataire se considère comme juridiquement redevable des frais de dossier établis par le transporteur.
C’est purement et simplement un abus de droit, au détriment du client ...
Qui n’est client que d’un service : le transport....
Si l’État pour des raisons de commodité...ou de lobbying des transporteurs , a décidé de rallonger la sauce en introduisant des intermédiaires QU’IL EN PAYE LE PRIX !!!
juridiquement le destinataire n’est redevable que de la TVA...Tout le reste est discriminatoire..
Le client doit avoir tout loisir de s’acquitter directement de sa TVA auprès
du fisc... Il n’a pas à connaitre de cet intermédiaire avec lequel il n’a pas contracté...
Il appartient a l’État de rémunérer lui-même son prestataire de service.....
Car :
" LES CONVENTIONS ENTRE DEUX PARTIES NE SONT PAS OPPOSABLES A UN TIERS. "
Finalement les pauvres gens ne savent plus où ils en sont. ....
Ils confondent droits de douanes---- qui ne sont jamais dus --- SAUF TABAC ET ALCOOL. ( et sous certaines conditions). pour des montants de marchandises égaux ou inférieurs a 150€...!!! ...
...et TVA...
Seule la TVA est juridiquement exigible...
J’attends qu’une juridiction fasse droit aux réclamations d’un transporteur qui réclamerait le paiement de ses "prétendus"frais sans documents contractuels avec ce " tiers"
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