Bonjour
Ce changement de répartition depuis novembre 2019 induit nécessairement une hausse du NET FISCAL et donc de la base d’imposition.
Au lieu de déduire Salaire+HS à 6.8%, les HS ne sont plus déduites.
En net à payer çà ne change rien car ce qui est déduit d’un côté est réintégré de l’autre, mais en Net FISCAL à déclarer, l’impact est réel !
Quel texte de loi régit ce changement ?
Merci de votre réponse.