Bonjour,
Après ma mutation par INEAT-EXEAT (changement de département) en tant que PE, voici ce qu’on m’a répondu concernant concernant ma demande d’ IFCR :
Pour votre information concernant l’indemnité de frais de changement de résidence, aucune indemnisation n’est due au titre d’une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence.
Cependant, si votre affectation provisoire reste conservée dans la même commune pendant au moins deux années (article 22 du décret n°90-437 du 28 mai 1990), l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l’un des cas prévus aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 du même décret.
décret n°90-437 du 28 mai 1990 (Titre III : Changement de résidence. - article 22)
Autrement dit, à priori, il faut obtenir un poste définitif pour y prétendre !
Quelqu’un peut-il m’expliquer comment est-ce possible lorsque l’on obtient sa mutation après les mouvements intra-départementaux ?!
Que d’aberrations !
RSS 2.0