Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

738 | vendredi 7 février 2020 (actualisé le 21 avril 2022)

Dans le prolongement de mes publications précédentes : « Enseignants : et si vous déclariez vos frais réels aux impôts ? », « Les heures supplémentaires désocialisées et défiscalisées pour les enseignants », « Professeurs des écoles : la rémunération des études doit être désocialisée et défiscalisée ! » j’ai rédigé cet article qui reprend des informations essentielles qu’il semble utile de rappeler, tant on peut lire parfois des bêtises de la part de collègues, de rectorats ou de personnels des impôts.

Informations au 11 avril 2022

L’erreur colossale reconnue par la DGFIP !

Après 3 jours de fermeture de la déclaration fiscale, la DGFIP annonce sans honte que « cet écart » (!!) concerne environ un million de fonctionnaires mais qu’il ne sera pas corrigé. Les personnes concernées recevront un simple courrier pour leur expliquer comment modifier leur déclaration !!

Je vous rappelle que cette erreur peut aller de quelques centaines à plus de quinze mille d’euros et peut faire exploser le montant de vos impôts si vous ne corrigez pas votre déclaration !

Comment déclarer et corriger mes revenus 2021 ?

1. Rendez-vous sur l’ENSAP (année 2021) pour télécharger votre attestation fiscale de vos revenus 2021.
2. Connectez-vous sur le portail Impôts Particuliers.
3. Suivez ensuite la procédure habituelle jusqu’à l’écran suivant (étape 3) :
4. Cliquez sur le crayon pour pouvoir saisir vos revenus et heures supplémentaires.

5. Il vous reste à compléter :

la case « Montant du revenu imposable » en recopiant la somme du cadre en bas à gauche « Montant des rémunérations imposable sà déclarer » de votre attestation fiscale.
la case « Revenus d’heures supplémentaires exonérées » en saisissant le montant NET de vos heures supplémentaires défiscalisées. Pour cela, il faut multiplier par 0,93319 le montant « HEURES SUPP. EXONEREES, DONT COVID-19 » de votre attestation fiscale (voir ci-dessous la raison).

6. Validez pour terminer votre saisie.

Les heures supplémentaires défiscalisées de 2021

Vous avez certainement téléchargé votre attestation fiscale de janvier 2021 sur le site de l’ENSAP. Celle-ci reprend l’ensemble de vos revenus de 2021.

Pour tenter d’expliquer son contenu plus en détails, j’ai réalisé le schéma suivant.

Pour une raison inconnue, le montant des heures supplémentaires est indiqué en brut par le rectorat. Il faut retirer la « CSG déductible » pour obtenir le montant net à déclarer aux impôts. Cela consiste à appliquer le coefficient de 0,93319 (6,8% de 98,25% du montant brut).

**Courriel du 20 avril 2022 de la DGFIP**

Document publié par la DGFIP

Quelques rappels utiles

il est obligatoire de déclarer tous vos revenus aux impôts, qu’ils soient imposables ou non imposables ;
le Revenu Fiscal de Référence (qui permet de calculer le quotient familial pour des aides sociales) correspond à l’ensemble de vos revenus IMPOSABLES et NON IMPOSABLES (il inclut donc les heures supplémentaires défiscalisées).
Votre RFR va donc augmenter en déclarant vos heures supplémentaires défiscalisées.
Etant donné que votre RFR augmente, vous pouvez ne plus bénéficier de certains allègement fiscaux et donc voir le montant de vos impôts légèrement augmenter.
votre déclaration d’impôts est modifiable jusqu’au 31 décembre 2024.
quand vous saisissez vos HS défiscalisées, ne vous fiez pas au terme « net » qui apparaît en fin de déclaration, ce terme est trompeur. Lorsque vous saisissez des revenus sur votre déclaration, vous bénéficiez automatiquement d’un abattement de 10%, ce qui donne pour les impôts un « revenu net ». Mais cela correspond à cet abattement de 10% et pas du tout à la CSG déductible qu’il faut retirer. Il faut donc bien appliquer le coefficient de 0,93319 au montant brut indiqué par le rectorat pour déclarer le montant net aux impôts.

Je n’y crois pas, comment vérifier cela ?

Malgré mes explications, vous n’y croyez pas, parce que vous avez mal formulé la question à votre contrôleur des impôts ou parce que le service qui vous gère au rectorat vous a donné de fausses informations ou tout simplement parce que vous êtes têtu ?!

Prenez toutes vos feuilles de paye de l’année

Dans mon exemple, le prof perçoit 2000 euros de traitement et 500 euros d’heures supplémentaires et IMP (sauf de juillet à octobre).

Le montant mensuel imposable est normalement de 2000 + 500 + 100 (environ : cotisation MGEN + CRDS + CSG NON DEDUCTIBLE), soit 2600 euros. Oui, on déclare plus que ce que l’on gagne réellement !

Pour connaître le montant de vos heures supplémentaires défiscalisées chaque mois, vous prenez la ligne « 453000 REDUCTION COT.HEURES SUP. » et vous la multipliez par 20 (oui, la désocialisation correspond à 5%).

Ce professeur perçoit exceptionnellement 1000 euros d’HS en juillet.
La plafond de 5000 euros est atteint en décembre, mais les HS de mars à juillet entrent les le plafond supplémentaire de 2500 euros, l’ensemble des HS seront donc défiscalisées.

Mois	Montant HS	Net à payer AVANT IMPÔT	Désocialisation	Montant imposable du mois	Montant imposable cumulé	Remarque
Janvier	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	2 100 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Février	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	4 200 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Mars	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	6 300 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Avril	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	8 400 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Mai	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	10 500 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Juin	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	12 600 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros
Juillet	1000 €	3 000 €	-50€	2 100 €	14 700 €	Le montant imposable est bien diminué de 1000 euros
Août	-	2 000 €	-	2 100 €	16 800 €	Pas d’heures sup
Septembre	-	2 000 €	-	2 100 €	18 900 €	Pas d’heures sup
Octobre	-	2 000 €	-	2100 €	21 000 €	Pas d’heures sup
Novembre	1000 €	3 000 €	-50 €	2 100 €	23 100 €	Rattrapage des heures sup d’octobre Le montant imposable est bien diminué de 1000 euros
Décembre	500 €	2 500 €	-25 €	2 100 €	25 200 €	Le montant imposable est bien diminué de 500 euros

Bilan :

25 220 euros de revenus imposables

5 500 euros d’heures supplémentaires défiscalisées
300 euros de gain de désocialisation

Ajouter un commentaire

Qui êtes-vous ?

Prénom (publié)

Courriel (non publié)

Pour afficher votre trombine avec votre message, enregistrez-la d’abord sur gravatar.com (gratuit et indolore) et n’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail ici.

Ajoutez votre commentaire ici

Veuillez laisser ce champ vide :
Texte de votre message
Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.
Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Les derniers commentaires

# Le 22 mars à 19:17, par fruitful En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour à tous,

Pour information j’ai remarqué qu’aujourd’hui les attestations fiscales pour 2022 étaient disponibles sur le site de l’ENSAP.

Répondre à ce message
# Le 13 mars à 13:51, par jean louis En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

bonjour,

Je suis professeur des écoles et j’effectue des études surveillées. La mairie qui me paye me retient la CSG et la CRDS. En revanche, elle ne me retient plus les cotisations RAFP ? Est-ce normal ? Et ne doit-t-elle pas les retenir obligatoirement ? Sinon je ne vais plus acquérir de points de retraite complémentaire. Merci.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mars à 18:40, par Olivier En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour
  
  Les cotisations RAFP sont plafonnées par rapport à ton traitement.
  
  Tu aurais eu des HSA ou des IMP, cela aurait pu être une explication. Comme tu es PE, pas d’HSA.
  Une indemnité peut-être ?
  
  Répondre à ce message
# Le 11 mars à 16:25, par françois En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

onjour,
Je suis professeur des écoles et j’effectue des heures d’études à la demande de la Mairie qui me paye. Or ces heures sont fiscalisées (retenue à la source) et la mairie me ponctionne la CSG déductible et non déductible (6,80 % et 2,40 %) et la CRDS (0,50 %). J’ai lu votre article de 2020 à ce sujet. Est-ce que je suis en droit de réclamer la non application de la retenue à la source ? Par ailleurs, que peut me retenir la mairie du point de vue des cotisations sociales. ? Sur un montant brut sur février de 67n02 euros, elle e m’a retenu 6,89 euros. de CDG et CRDS.
Dans quelle mesure, si on est bien exonéré socialement de cotisations, on acquiert quand même des points ) à la RAFP ? Merci. F MACCARI

Répondre à ce message
# Le 28 novembre 2022 à 08:43, par martial En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour
Est-ce- que vous avez une idée de comment et quand le rattrapage de la défiscalisation des heures sup sera effectué ? (Le montant étant maintenant porté à 7500€).
Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 décembre 2022 à 19:11, par Brigitte En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour,
  J’ai posé aujourd’hui la question au rectorat de Lyon.. mes heures supplémentaires de novembre n’ont pas été défiscalisées et j’avais atteint le plafond de 5000 euros au mois de Mai.. Pourtant même en mettant les HSA de mai et juin, je n’atteins pas les 2500 supplémentaires.
  Le rectorat m’a répondu que les paies étaient réalisées automatiquement et que personne ne s’était penchée sur la question.
  On m’a dit d’envoyer un mail à une personne, ce que j’ai fais.. si j’ai la réponse, je vous en ferai part.
  Cordialement
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mars à 09:36, par Michel En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
    
    Bonjour,
    
    Etant dans la même situation, j’ai également posé la question et je viens d’obtenir un retour des services de mon université et de la direction générale des finances publiques sur cette question.
    
    Pour ceux qui ont fait plus de 5358 euros brut d’heures supplémentaires sur 2022, le montant imposable de l’année indiqué sur le bulletin de paie de décembre 2022 est donc erroné et sera rectifié en prenant compte du plafond maximum (8037 euros brut) sur l’attestation fiscale que l’on devrait recevoir prochainement (sans doute via ENSAP), et les montants seront normalement automatiquement corrigés sur la déclaration d’impôts préremplie. Si cela s’avérait ne pas être le cas, il faudra reporter vous-même les corrections lors de l’établissement de votre déclaration de revenus. Si un trop-perçu a été fait en 2022 (les heures entre 5000 et 7500 euros ayant été imposées à tort) le service des impôts rectifiera par la suite (reversement entre juillet et septembre de l’année je crois).
    
    Bonne journée,
    
    Répondre à ce message
# Le 7 novembre 2022 à 12:15, par Christine En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour Julien, Bonjour à tous

Merci tout d’abord pour cette information !

Est ce que nous pouvons demander un rappel aux impôts ou cette « erreur » ne concerne t elle que les heures sup de 2021 ?

Merci

Christine

Répondre à ce message
# Le 7 octobre 2022 à 18:57, par Sandrine En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour je suis prof des écoles. J’encadre l’oepre paye par le lycée. Les heures n’ont pas été défiscalisées. Hors une collègue m’a dit qu’elle les a déclaré en hs. Je ne sais pas si je peux faire un recours aux impôts. Merci d’avance de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 8 octobre 2022 à 11:00, par Olivier En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour
  
  On peut faire des corrections dans ses déclarations précédente jusqu’à 3 ans et les impôts peuvent rembourser le trop perçu. Je l’ai expérimenté.
  
  Par contre, si tu es PE et que tu fais des heures payées par un lycée, cela pourrait être vu comme un cumul d’emploi et non comme des heures sup. Evidemment, pour ce genre de réclamation, ils sont plus tatillons que lors du déclaratif habituel.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 9 octobre 2022 à 00:26, par Eric En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Attention : s’il y a eu besoin d’une autorisation de cumul d’activité : ces heures ne sont pas défiscalisées.
  A défaut, il faut demander à son employeur pourquoi elles n’ont pas été défiscalisées ?
  
  Ce n’est pas à nous de modifier le revenu imposable. Il faut déja comprendre pourquoi elles n’ont pas été défiscalisées. Or, les motifs de non défiscalisation sont nombreux.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 28 octobre 2022 à 09:20, par Thibault En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour,
  L’OEPRE n’est pas défiscalisable, ces heures sont considérées comme étant des heures issues d’une activité accessoire et donc fiscalisable.
  De plus, le texte de loi nous explique que les heures supplémentaires sont : des heures effectuées au-delà des obligations professionnelles normales et s’inscrivent dans le cadre de l’activité principale de l’agent.
  Le cadre (définition juridique) de notre activité principale est considéré comme étant l’éducation des enfants/adolescents et non celui de leurs parents.
  
  Enfin, m’étant posé la même question que vous l’année dernière, j’ai appelé la personne représentant les missions OEPRE de l’académie de Paris. Cette dernière m’a confirmé le fait que contrairement aux heures d’AE, d’études surveillées ou de SRAN, les heures d’OEPRE sont .... fiscalisables...
  
  En espérant vous avoir aider.
  Cdlt.
  
  Répondre à ce message
# Le 4 octobre 2022 à 07:10, par Claire En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour,

Je suis enseignante d’anglais dans le secondaire en privé. Mon établissement m’a donné 2.5h supp par mois. C’est eux qui les rémunèrent. (Fiche de paye de l’établissement) Du coup elles sont imposables ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 octobre 2022 à 09:43, par BERNARD En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour, les heures sup ne sont pas imposables dans la limite de 5000 € (il est question de porter le plafond à 7500 €).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 4 octobre 2022 à 21:19, par Olivier En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
    
    Bonjour
    
    Il n’en est plus question car c’est fait. Cela a été voté en juillet à l’AN et au sénat.
    
    Pour le moment c’est juste pour 2022.
    
    Répondre à ce message
# Le 4 septembre 2022 à 14:29, par jean-michel En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour Julien,

La case 1GH n’est pas activée ; il est dit qu’il faut déclarer les heures supplémentaires exonérées dans la case 1AJ.

Je n’y comprends rien, car dans ce cas, elle ne sont plus exonérées...

Jean-Michel

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 septembre 2022 à 20:56, par Eric En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Rapprochez vous de votre centre des impôts afin de débloquer la case 1GH qui n’a pas a être bloquée
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 septembre 2022 à 15:02, par jean-michel En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
    
    Merci Éric
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 9 septembre 2022 à 14:05, par Christian G En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour,
  
  Pour pouvoir modifier la case 1GH il faut cliquer sur le crayon présent à droite de la case 1AJ.
  Une fenêtre apparait et il faut remplir la colonne « Revenus d’heures supplémentaires exonérées »
  
  Répondre à ce message
# Le 31 août 2022 à 21:23, par Juliette En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonsoir
Je tombe sur votre article et ne suis pas certaine de bien comprendre. Je me perds un peu dans les nombreux commentaires. Aussi pardon d avance pour ma question : 1. si je suis rémunérée par la mairie de ma commune pour effectuer des études dirigées le soir, est que les heures travaillées sont considérées comme HS défiscalisées ou non ? 2. Je déclare déjà ces heures comme les autres heures de service normal, est ce que si je les déclare à présent en HS ( en supposant que ce soit possible) est ce que mon RFR va augmenter et diminuer mes prestations sociales, ou cela ne changera rien ?
Merci de votre aide. Bravo Julien pour ces informations et tout ce temps investi pour la cause de tous.

Répondre à ce message
- # ^ Le 2 septembre 2022 à 18:22, par Luc En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour, je ne peux pas vous répondre pour votre première question, en revanche pour la 2 :
  
  La partie exonérée des heures supplémentaires est déduite du revenu imposable (qui détermine le montant de votre impôt) MAIS est prise en compte dans le RFR.
  
  Ainsi dans votre cas, que les heures soient déclarées exonérées ou pas, cela ne changerait rien à votre RFR et donc au calcul des aides.
  
  Répondre à ce message
# Le 2 août 2022 à 19:52, par Norbert En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Très bonne nouvelle, le Sénat vient de pérenniser le plafond des heures sup défiscalisées à 7500€.
Très bonnes vacances

Répondre à ce message
# Le 29 juillet 2022 à 18:59, par Antonio En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour à tous
Je viens de recevoir mon avis d’imposition aujourd’hui même et à ma grande ( mauvaise ) surprise, mes heures supplémentaires exonérées que j’avais bien déclarées n’ont pas été prise en compte. Du coup j’ai une addition assez salée. Bien entendu j’ai tout de suite pris RDV aux impôts mais est-ce que d’autres ont le même problème ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juillet 2022 à 22:57, par Eric En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Tu sembles être la seule. Les HS sont à déclarer en 1GH ou 1HH.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 31 juillet 2022 à 11:32, par Gégé En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour,
  Les modifications apportées sur ma déclaration d’impôts concernant les heures supplémentaires exonérées n’ont pas été prise en compte également (4405€ après application du coefficient 0,93319).
  J’ai également contacté le service des impôts, je vous tiendrai au courant.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 25 août 2022 à 12:40, par Claire En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour,
  Même problème pour moi. Rendez-vous pris également.
  Apparemment, ce problème concerne plusieurs dizaines d’enseignants.
  Bonne journée à tous.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 26 août 2022 à 08:30, par Gégé En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
    
    Bonjour,
    
    En ce qui me concerne, j’ai déclaré l’erreur par messagerie début août, ma demande est actuellement « en cours d’instruction », sans plus de précision.
    J’ai également demandé un sursis de paiement, pour l’instant je n’ai pas eu de réponse.
    Quand au rdv physique que j’ai eu, il a été absolument inutile, la personne n’étant pas très compétente (elle m’a dit de faire une correction, ce qui n’est pas possible vu que ma déclaration est bonne, et m’a également dit que ce n’était pas la peine de faire un sursis de paiement).
    
    Ainsi je vous conseille de faire u e demande par messagerie dans le cas où le rdv ne serait pas fructueux.
    
    Répondre à ce message
- # ^ Le 7 septembre 2022 à 16:19, par Nicolas En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Bonjour,
  je suis dans la même situation. J’ai rectifié la déclaration pré-remplie que était erronée en suivant les conseils du tutorat de Julien, et mon avis de prélèvement ne tient pas compte des modifications apportées.
  Des personnes ont-elles eu des réponses suite à leur entretien avec le TP ?
  Merci de vos réponses.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 septembre 2022 à 17:15, par Nicolas En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
    
    Après relecture de mon avis d’imposition, j’ai un doute...
    Sur le feuillet 1/2, le calcul simplifié de l’impôt ne semble effectivement pas tenir compte des heures sup. exonérées puisque le montant en face de « Salaires » est le montant total contenant les HS. (Rq la ligne du dessous indique 0 pour les « Heures supplémentaires NON exonérées », donc normal.)
    Le calcul se fait ensuite avec une déduction de 10% donnant le « Revenu imposable ». (Puisque que je ne suis pas frais réels).
    La ligne suivante indique « Impôt sur les revenus soumis au barème (14) », je ne sais pas comment ce montant est calculé, sans doute en fonction des tranches soumises à imposition et des parts. Tient-il compte des heures supplémentaires exonérées ???
    
    Quoiqu’il en soit sur le feuillet 2/2 dans « Revenus exonérés » je trouve 2 lignes. « Heures supplémentaires déclarées » qui correspond au montant que j’avais modifié et égal au montant des heures supplémentaires multiplié par 0,93319. Et « Heures supplémentaires nettes », qui correspond au montant précédent multiplié par 0,90... Etait-il bien nécessaire de multiplier le montant des heures sup par 0,93319 ???...
    
    J’en déduis que l’enregistrement des mes heures supp. exonérées est effectif, mais le calcul m’échappe totalement !
    
    Répondre à ce message
# Le 28 juillet 2022 à 13:55, par Virginie louis En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

De même j’ai remarqué que mon salaire imposable du mois reprenait aussi les heures supplémentaires...ce n’est pas normal. Merci par avance.

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 juillet 2022 à 22:55, par Eric En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Cela est sans doute tout à fait normal si vous avez atteint le plafond de 5000€ d’heures sup.
  Dans ce cas, le salaire imposable comprendra les HS qui ne sont plus défiscalisées pour la suite de l’année.
  
  Répondre à ce message
# Le 28 juillet 2022 à 13:54, par Virginie louis En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour
Professeur d’EPS et formatrice PSC1, pourriez vous me dire si ces heures effectuées sont defiscalisées ou non.
Merci beaucoup par avance.
J’ai lu votre article ,et là je me rends compte que le prélèvement à la source de ce mois de juillet a été calculé sur tout ce que j’ai gagné, y compris des HSE, est ce normal....je ne fais pas toujours attention.
Merci pour votre réponse. Cordialement. Virginie

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 juillet 2022 à 22:40, par Eric En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Tout dépend comment sont payées ces heures. Il me semble qu’il s’agit de vacation (montant fixe par session) donc imposable. Si c’est des HSE, défiscalisé.
  
  Si tu dépasses les 5000€, c’est normal que tout soit imposé. Le plafond de défiscalisation est de 5000€ (il sera porté à 7500€ bientôt pour la seule année 2022).
  
  Répondre à ce message
# Le 25 juillet 2022 à 18:45, par Norbert En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Super c’est voté à l’assemblée nationale par les groupes constructifs : en 2022 le plafond des heures supplémentaires défiscalisées passe de 5000 € à 7500€
Bonnes vacances

Répondre à ce message
- # ^ Le 25 juillet 2022 à 23:28, par Eric En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Ce sera valable pour la seule année 2022.
  
  Répondre à ce message
# Le 20 juillet 2022 à 16:53, par VERONIQUE En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022

Bonjour

Enseignante PLP Gestion, je fais des recherches depuis un certain temps sans avoir trouvé un résultat probant, sur la questions suivante :

Quel est le régime fiscal de l’indemnité pour mission particulière ( IMP) ? soumise ou non soumise à l’impôt sur le revenu, de la même façon que les HS ( limite fiscale 5000 € ).

Merci de ton retour,
CORDIALEMENT,

VS

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 juillet 2022 à 20:58, par Eric En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
  
  Une IMP a le même régime qu’une heure sup donc elle est défiscalisée à hauteur d’un plafond global (IMP+HS) de 5000€ net (soit 5358€ brut)
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 20 juillet 2022 à 22:00, par Véronique En réponse à : Heures supplémentaires défiscalisées : nouveautés 2022
    
    Merci beaucoup pour ta réponse. Effectivement je l’ai trouvé sur 2 sites de syndicat. Je me demande comment je vais faire un rectificatif sur les revenus 2021 et de plus reprendre les données sur les 3 dernières années ! Car le rectorat de Bordeaux ne les a jamais fait apparaître sur l’attestation fiscale ! Quel bor....
    En revanche, je n’ai aucun texte de droit pour justifier ces deductions
    
    Répondre à ce message