Comprendre le pacte ou part fonctionnelle de l’ISOE/ISAE

Les HSA

Les HSA (90% des profs du second degré sont contraints d’en assurer - les 2 premières peuvent être imposées - la première est payée 20% de plus) : vous signez un document (État des services d’Enseignement) qui vous engage à assurer une heure de cours par semaine pendant 36 semaines. Si vous ne signez pas cet état des services d’enseignement, le paiement des HSA ne se fera pas :

• • profs d’EPS 20h : 1 070,78 €, soit 29,74 €/h
  • certifiés 18h : 1 189,75 €, soit 33€/h
  • agrégés 15h : 1 719.15 €, soit 47,75 €/h

La mission de professeur principal

La mission de professeur principal (50% des profs l’assurent, parfois pour deux classes) : vous vous engagez à assurer toutes les heures nécessaires, quel qu’en soit le nombre (par exemple 3 préparations + conseils de classe : 15h, 3 réunions avec les parents : 9h, des rendez-vous de parents : 8h, des moments de concertation/échange avec votre équipe : 8h), soit environ 40 heures par an, pour une rémunération de :

• • PP de 6/5/4 : 1 245,84 €, soit 31,14 €/h
  • PP de 3e et au-delà : 1425,84 € , soit 35,65 €/h
  • PP agrégés : 1609,44 € , soit 40,23€/h

Les IMP

Les missions liées aux IMP (25% des profs du 2nd degré en assurent) : vous vous engagez à assurer une mission, souvent sans nombre d’heures défini (même si c’est fortement conseillé) dans la lettre de mission. Elles permettent de rémunérer les référents numérique, référents culture, référents décrochage scolaire, etc. J’ai justement rédigé un article à ce sujet il y a quelques mois : "IMP, missions particulières et lettres de mission".
Les IMP peuvent être rémunérées à plusieurs taux :

• • 312,50 € (un quart d’IMP de base),
  • 625 € (une demi-IMP de base),
  • 1 250 € (une IMP de base),
  • 2 500 € (deux IMP taux de base),
  • 3 750 € (trois IMP taux de base).

Si aucun nombre d’heures n’est défini dans la lettre de mission (ce qui est souvent le cas), ces référents peuvent consacrer 10 heures ou 100 heures dans l’année pour cette mission avec la même rémunération ! On peut donc atteindre des taux de rémunération de 20 à 40€/h (estimation très approximative).

Je peux choisir les missions que je veux assurer ?

Certaines missions sont "prioritaires", cela signifie que dans votre établissement, ces missions devront être attribuées avant d’attribuer les suivantes. Il s’agit donc d’une obligation collective.

Vous ne pourrez donc pas choisir vos missions si toutes les missions prioritaires ne sont pas attribuées

Quelles sont les missions du pacte pour le 1er degré ?

• Activités pédagogiques en présence d’élèves :
  • ⚠️ Heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement 6e (18 h)
  • Devoirs faits au collège (24 h)
  • Soutien renforcé dans le premier degré (24 h)
  • Stages de réussite (24h)

• Missions annualisées pour le bon fonctionnement des écoles et conduite de projets :
  • Appui à la prise en charge d’élèves à besoins particuliers (engagement annuel)
  • Coordination et mise en œuvre des projets pédagogiques innovants (type CNR) (engagement annuel)

Quelles sont les missions du pacte pour le 2nd degré ?

• Activités pédagogiques en présence d’élèves :
  • ⚠️ Remplacement courte durée (18 h)
  • Devoirs faits (24 h)
  • Stages de réussite (24 h)

• Missions annualisées pour le bon fonctionnement des établissements et conduite de projets :
  • Coordination du dispositif Découverte des métiers (engagement annuel)
  • Coordination et mise en œuvre de projets innovants (engagement annuel)
  • Appui à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (engagement annuel)

Combien peut-on avoir de parts fonctionnelles ?

Il n’existe pas de limite en nombre de parts, contrairement à ce qui avait été annoncé au départ.

Cela est clairement indiqué dans le document envoyé à tous les enseignants en septembre 2023 :
"Dans le 1er degré, il est possible de s’engager pour une demi-mission et au-delà de 3 missions. Dans le 2d degré, il est possible de s’engager pour une demi-mission au-delà de la 1 remission, et il est aussi possible de s’engager au-delà de 3 missions"

On peut fractionner les parts fonctionnelles : dès la première mission dans le 1er degré et dès la 2ème mission dans le second degré.
Cela dépend de votre niveau d’enseignement :

• dans le premier degré : 0,5 ou 1 ou 1,5 ou 2 ou 2,5 ou 3 ou plus ;
• dans le second degré : 1 ou 1,5 ou 2 ou 2,5 ou 3 ou plus.

On constate par exemple qu’un prof des écoles qui ne veut assurer que 9 heures de soutien maths/français en 6e sera payé 625 euros. S’il en assure 36 heures (une heure par semaine), il sera payé 2500 euros.

Un professeur du second degré sera obligé de débuter avec une part fonctionnelle entière.

Ça veut dire quoi "signer le pacte" ?

Vous signez déjà votre Etat des services d’enseignement qui vous engage à faire vos HSA, vous signez probablement votre lettre de mission qui vous engage à assurer une mission dans le cadre de l’IMP.
« Signer le pacte », c’est s’engager sur une année scolaire, sur une mission définie avec une rémunération connue. Attention, les projets de décret prévoient que les chefs d’établissement pourront redéployer les heures non assurées sur d’autres missions.

Etant donné que l’objectif des chefs d’établissement est de faire signer le maximum de pactes et que vous n’avez aucune obligation de l’accepter, vous êtes en position de force pour définir vous-même le contenu de votre lettre de mission !

Vous pouvez par exemple indiquer dans votre lettre de mission les créneaux durant lesquels vous acceptez d’assurer les remplacements. Vous pouvez demander que soient précisées les missions à assurer si vous n’atteignez pas le nombre d’heures définies.

Concrètement, combien c’est payé ?

C’est exactement comme les IMP. Pour une part fonctionnelle entière à 1250 €, vous serez payé 138,89 euros par mois d’octobre à juin. Ça c’est un montant brut.

En net, cela fait 1250 x 0,9047 = 125,65 euros net par mois (j’ai retiré 9,53 % de charge).

Cela signifie aussi que les personnes qui disent que vous percevrez 0 euro si vous n’assurez pas l’intégralité de vos 18 ou 24 heures vous mentent ! Vous serez payés d’octobre à juin et si, dans les faits vous ne parvenez pas à assurer vos heures pour les missions données ou pour d’autres missions que vous acceptez, le paiement de cette part de pacte s’arrêtera.

Et pour les impôts ?

Comme les IMP, les parts fonctionnelles sont désocialisées (vous avez un bonus de +5% sur la feuille de paye pour compenser la cotisation RAFP) et défiscalisées (elles n’entrent pas dans le revenu imposable), mais dans la limite du plafond défini tous les ans (7 500 euros en 2022).

Et la retraite dans tout ça ?

Vaste question. Certains très mal renseignés vous diront que les HSA/indemnité PP/HSE/IMP/part fonctionnelle ça ne sert à rien parce que vous ne cotisez pas pour votre retraite. En fait, c’est doublement FAUX !

Vous gagnerez plus pendant votre activité ET durant votre retraite si vous percevez des HSA/indemnité PP/HSE/IMP/part fonctionnelle que si vous n’en faites pas !

Pourquoi ?

– Déjà, parce que vous cotisez sur ces HSA/indemnité PP/HSE/IMP/part fonctionnelle pour la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (10 % : 5% salarié et 5% employeur).
Cette cotisation est assez faible et plutôt limitée (assiette de cotisation plafonnée à 20 % du traitement), mais elle peut permettre, en cotisant toute sa carrière de gagner jusqu’à une centaine d’euros net de plus à la retraite.

– Ensuite, parce que le montant de ta retraite ne dépend ABSOLUMENT PAS de vos cotisations retraite !! Et oui, pour les agents du public, la retraite dépend UNIQUEMENT du traitement correspondant à l’indice détenu durant les 6 derniers mois de carrière (en équivalent temps plein pour ceux qui seraient à temps partiel) !

Vous pouvez avoir un salaire de 1200 euros ou de 5 000 euros pendant 41,5 années de votre vie professionnelle, le montant de votre retraite dépendra UNIQUEMENT de l’indice (équivalent temps plein) perçu pendant les 6 derniers mois de votre carrière !

Il faut donc se battre pour faire gonfler le traitement en fin de carrière alors qu’en cours de carrière, il est plus intéressant de percevoir des primes (désocialisées, défiscalisées), que du traitement !

On peut tirer ces conclusions si on pense à sa propre retraite. Si on réfléchit aux retraites de nos grands-parents qu’il faut payer aujourd’hui, en effet il vaut mieux cotiser un maximum !

Combien de parts fonctionnelles va recevoir mon établissement ?

Le rectorat attribue les parts fonctionnelles aux écoles, collèges et lycée. D’après les premiers retours, cela correspond approximativement à un nombre de parts fonctionnelles équivalent à 90 % à 120% du nombre d’enseignants.

Par exemple, un collège de 600 élèves et 45 profs peut recevoir 50 parts fonctionnelles qui sont déjà fléchées :

• brique 1er niveau : 15 parts fonctionnelles pour les remplacements de courte durée (15 * 18 = 270 heures de remplacement à assurer dans l’année). Dans certaines académies, les RCD doivent représenter 50% dans briques du pacte.
• brique 2ème niveau : 9 parts fonctionnelles pour les devoirs faits obligatoires en 6e (9 * 24 = 216 heures, soit une heure par semaine pour 6 classes de 6e)
• brique 3ème niveau : 26 parts fonctionnelles pour d’autres missions pédagogiques : projets, missions de coordination...

Et là règle qui semble s’établir dans les académie est la suivante :

• il faut attribuer toutes les parts de niveau 1 avant d’attribuer les parts de niveau 2
• il faut attribuer toutes les parts de niveau 2 avant d’attribuer les parts de niveau 3.

Il y a des textes qui régissent le pacte ?

A l’heure actuelle (5 juin 2023), les seules informations officielles se limitent aux communications du ministère (diaporama diffusé par le café pédagogique le 30 mai) et au projet de décret (publié par le café pédagogique le 15 mai).

Points positifs du pacte

• si vous êtes PE ou certifié, vous êtes bien mieux rémunéré que l’équivalent en HSE ou HSA (+27% à +110%). Par exemple 1 heures de remplacement de courte durée par semaine vous sera payée 2500 euros, soit un montant plus élevé que 2 HSA ! ;
• vous signez une lettre de mission : vous DEVEZ donc négocier son contenu et définir par exemple que "les remplacements ne peuvent se dérouler que le mardi de 11h à 15h et si en fin d’année le quota de 18 heures n’est pas atteint, elles seront décomptées du club théâtre (que vous animez chaque semaine) ou en échange de la participation à l’oral de stage". C’est la seule fois dans votre carrière ou pourrez définir noir sur blanc les conditions dans lesquelles vous acceptez de travailler alors profitez-en ! Les chefs d’établissement vont chercher des volontaires ; Vous êtes en position de force !
• vous vous engagez sur un nombre d’heures fixe à assurer dans l’année.
• les HSE de remplacement de courte et IMP que l’on connaît actuellement seront maintenues en 2023-2024.

Points négatifs du pacte

• il n’y aura PAS 3 parts fonctionnelles pour chaque prof (on est plutôt à une part fonctionnelle en moyenne par prof).
• ce n’est financièrement pas intéressant pour les agrégés dont les HSE et HSA sont déjà à un niveau quasiment équivalent au pacte.
• les parts fonctionnelles prioritaires doivent être toutes attribuées avant de pouvoir distribuer les autres parts modulables ;
• les parts fonctionnelles sont déjà fléchées (remplacements de courte durée, devoirs faits 6e), il en reste peu pour des missions nouvelles ;
• si vous ne décidez pas du contenu de votre lettre de mission, votre chef d’établissement pourrait profiter de ce flou pour vous faire assurer des heures que vous ne souhaitez pas !
• les HSE de remplacement de courte et IMP seront maintenues en 2023-2024 mais devraient être largement réduites (voire supprimées) l’année suivante. Ce qui est donné d’un côté... sera repris de l’autre.
• comment sera décompté votre quota si vous êtes en arrêt maladie pendant un trimestre ?
• si toutes les heures ne sont pas réalisées, le chef d’établissement proposera un redéploiement sur d’autres missions. Lesquelles ??