Prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis (93) Après 5 ans d’activité continue dans le département

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Le décret du 2 novembre 2023 modifie la mise en paiement de la prime de fidélisation des fonctionnaires affectés dans le département de Seine-Saint-Denis depuis le 1er septembre 2020.

Attention, il s’agit-là du décret officiel qui modifie celui publié en 2020. Il faut donc attendre la publication des textes d’application qui seront diffusés par le MEN dans les prochains mois pour connaître les modalités précises de mise en oeuvre.

Situation jusqu’en 2023

Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 a créé cette prime de fidélisation de 10 000 euros et prévoyait un paiement unique à la fin des 5 années, c’est-à-dire après septembre 2025 pour les agents restés en service continu pendant au moins 5 années dans le département.

Pour un départ avant septembre 2025 et en fonction du temps d’exercice pris en compte, il était envisageable d’obtenir une part de cette prime :

  • départ au 1er septembre 2021 (1 an d’ancienneté) vous perceviez 2 000 euros
  • départ au 1er septembre 2022 (2 ans d’ancienneté) vous perceviez 4 000 euros
  • départ au 1er septembre 2023 (3 ans d’ancienneté) vous perceviez 6 000 euros
  • départ au 1er septembre 2024 (4 ans d’ancienneté) vous perceviez 8 000 euros
  • départ au 1er septembre 2025 (5 ans d’ancienneté) vous perceviez 10 000 euros

Situation à partir du 1er janvier 2024

Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 change les conditions de paiement et prévoit un versement en trois parts :

  • part 1 de 20 % (qui correspond à l’année 1), quand l’agent prend ses fonctions (2 400 euros) ;
  • part 2 de 40 % (qui correspond aux années 2 et 3), à l’issue de la troisième année de services effectifs (4 800 euros) ;
  • part 3 de 40 % (qui correspond aux années 4 et 5), à l’issue de la cinquième année de services effectifs (4 800 euros).

L’arrêté du 20 décembre 2023 augmente cette prime de 10 000 euros pour atteindre 12 000 euros..

Combien et quand vais-je être payé ?

Le tableau ci-dessous résume la situation si l’on considère que le paiement se fait dans les 6 mois suivant la date anniversaire : si vous atteignez les 3 ans le 1er septembre 2024, vous devriez la percevoir durant le premier trimestre 2025. Exceptionnellement, la part 1 sera payée pour tous durant le premier trimestre 2024.

Planification du paiement des parts de la prime de fidélisation
Entrée dans le 93Paiement part 1 (2400 euros)Paiement part 2 (4800 euros)Paiement part 3 (4800 euros)
1er septembre 2020 ou avant ✅1er trimestre 2024 ✅1er trimestre 2024 📆1er trimestre 2026
1er septembre 2021 ✅1er trimestre 2024 📆1er trimestre 2025 📆1er trimestre 2027
1er septembre 2022 ✅1er trimestre 2024 📆1er trimestre 2026 📆1er trimestre 2028
1er septembre 2023 ✅1er trimestre 2024 📆1er trimestre 2027 📆1er trimestre 2029

Et si je quitte le 93 avant 5 années ?

Le décret de 2023 prévoit que l’agent rembourse la part de la prime si la durée correspondante n’a pas été accomplie en intégralité.

"L’agent qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au sein de l’établissement (...) ne peut pas percevoir les fractions non encore échues de la prime (...)."
"S’il cesse ses fonctions avant la troisième année d’exercice effectif, il doit rembourser la fraction perçue. S’il cesse ses fonctions entre la troisième année d’exercice effectif et la cinquième année d’exercice effectif, il doit rembourser la dernière fraction perçue."

Si la formulation est quelque peu alambiquée, on doit pouvoir la résumer ainsi : si on cesse ses fonctions, on rembourse la dernière part perçue.

Montant à rembourser en cas de cessation de fonction
Temps passé (année complète)Montant perçuMontant à rembourser
1 année 2 400 euros (pour un an) 2 400 euros
2 années 2 400 euros (pour un an 2 400 euros
3 années 7 200 euros (pour un an 4 800 euros
4 années 7 200 euros (pour un an 4 800 euros
5 années 12 000 euros (pour un an -

Dans certaines situations, il ne sera pas demandé de rembourser la part de la prime :

  • mutation dans l’intérêt du service ;
  • mutation au sein d’un autre établissement ou service permettant de bénéficier de la prime de fidélisation ;
  • placement en congé de longue durée ;
  • placement en disponibilité d’office ;
  • placement en disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, à un conjoint, à un partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
  • non-renouvellement de contrat à l’initiative de l’administration pour un agent contractuel ;
  • avoir atteint la limite d’âge applicable aux corps auxquels ils appartiennent sans avoir pu remplir la condition de durée de services effectifs susmentionnée. » ;

Et si je prends ma retraite avant les 5 années ?

Le décret de 2023 prévoit un paiement au prorata de la durée accomplie, c’est-à-dire 2 400 euros par année complète de service depuis le 1er septembre 2020.
"Pour les personnels qui atteignent la limite d’âge de leur corps et qui liquident leur droit à pension, sans avoir pu remplir la condition de cinq ans de services effectifs, le montant de la prime auquel ils peuvent prétendre est calculé au prorata du temps de services effectué à compter du 1er septembre 2020."

Comment sont comptabilisées les 5 années de service continu ?

Le décret est très clair : les périodes d’exercice de l’agent sont comptabilisées dans le calcul de des cinq années. Ces cinq années doivent être assurées en continu.

Sont également prises en compte les périodes effectuées au titre des situations suivantes :

  • congé annuel ;
  • congés de maladie ;
  • congés de maternité ou d’adoption ;
  • congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • congé pour invalidité temportaire imputable au service (CITIS) ;
  • congé pour validation des acquis de l’expérience ;
  • congé pour bilan de compétences ;
  • congés de représentation ;
  • congé pour formation syndicale ;
  • congé pour exercer dans la réserve (11° de l’article 34 loi 84-16) ;
  • suspension par mesure conservatoire ;
  • décharge syndicale.

⚠️ Attention : dans le cas d’une interruption de service ne plaçant plus l’agent en situation d’activité, il y a deux cas de figure :

  • cette interruption de service est inférieure ou égale à 4 mois : cette interruption n’est pas pas comptabilisée dans le total des 5 années à accomplir. Vous devrez rester dans le département autant de mois qu’à duré votre interruption.
  • cette interruption de service est supérieure à 4 mois : cette interruption annule la comptabilisation des 5 années à accomplir. Vous devrez donc réaliser de nouveau une période de 5 ans de service continu dans le département pour espérer bénéficier de cette prime.

Liste des situations concernées par cette interruption de service :

  • congé parental,
  • congé de proche aidant,
  • congé de solidarité familiale,
  • congé de longue durée,
  • congé de longue maladie,
  • congé de formation professionnelle,
  • congé de présence parentale
  • disponibilité